xt70zp3vx539 https://exploreuk.uky.edu/dips/xt70zp3vx539/data/mets.xml  France  1798 This bulletin is part of a collection of newspapers and journals published during the French Revolution, collated by unknown person, representing both sides of the revolution. Call Number Rare Books: AP20 .R235 bulletins Rare Books: AP20 .R235 French De l'imprimerie de Meymat, au bureau du Publiciste, rue des Moineaux, n°. 423  This digital resource may be freely searched and displayed in accordance with U. S. copyright laws French Revolution publications France. Assemblée nationale législative (1791-1792) France -- History -- Revolution, 1789-1798 Loix De La République Francaise Et Arrêtés Du Directoire Exécutif, [1798] text Loix De La République Francaise Et Arrêtés Du Directoire Exécutif, [1798] 1798 1798 2023 true xt70zp3vx539 section xt70zp3vx539 l-

at

5,.
lg
18
:1!

re
ut

 

 

 

\

23' '

(N°. 2197 ). Suite de la loi relative {2 la réparlition, it
, l’assielte 25‘ 4M recsuuremeut de [a contribution jbm'znre.
(Du 5 frimaire an 7)

XXII. Eu cas d’cmpéchement temporaire survcnn 5;. 1m .0”?
lusieurs (les répartiteurs , par maladie grave, voyage not-ossaire‘oc
litopiné , Ou par on service public actual, ils.en donneront ou le—
ront dormer avis it l’administratiou municipale7 qul pourra les
remplarer momentanémcnt par d'autrcs contribuables lionciers dc
la commune.

'Ce templatement n’anra lieu qu’autant que lo nombre des repar—
titeurs se trouveroit réduit £1 moins do cinq , on que veux (l’entrc
eux non domiciliés dans la commune seroient a remplaccr. @0th—
oi ne. pourront, dans aucun cas. lorsqu'ils n’excéderont‘ point. lo
hombre (le deux , étre remplaoés que par d’autres contribuables
fonciers non domiciliés dans la commune , s’il y en a dc tels.

XXIII. Les sept répartiteurs (léliberent en common, Eula Ima—
jorité (les sulfrages. Ils ne peuveut prendre aucune determination,
s’ils ne sent an nombre de (iuq au moins, présens. Ils sont cou~
voqués &J)résidés par l’agent municipal ou par son adjoint, ou
par l’nn es otliciers municipaux d ignés, (tans. les communes
ayant pour elles settles une adminr t1 tron mumcrpale; c: a leur
défznit. par le plus ago des autre) répartiteurs. p _ .

XXIV. Les (‘ommissaires du directuire exv'otitif prés les adminis—
tratzions centralés & (municipales , & les inspecteurs dc l’agent'e dos
contributions directes . remplissent auprcs (les répartiteurs les [onc-
tious qui leur sont déléguées par la loi.

TITRE III.

.De la réprtrtilion de [a contribution ‘onciere.

 

XXV. Les administrations centrales feront , cliaquc année, clans
la décadc quisuivra la publication de la loi porlant fixation de la
contribution fom'iere, la repartition du contingent. qui aura été
assigné a leur dopartement, (intro les_ cantons 8; les communes
ayant pour elles seules une administration munitipale; & ellcs cu
enverront (le suite le tableau au ministre (les ltnances.

XXVI. Elles cnverront , (lans la mémc décude, a Chaquc admi—
nistration municipale, le mandement qui devra lui faire Connoitre
le contingent de son canton ou (le sa commune, 1". en Pl‘lflCIl)Hl.
2". en reutimes additionnels , (lestinés taut aux fonds de non-valeur
qu’aux dépenscs di‘partementales. . .

XXVII. Dans les dix jours qui suivront la reception do ce man—
dement, les administrations municipalcs de ‘anton l’eront la répar-
tition de la totalité (lu contingent qui s’y trouvera porté. ainsi que
(les autres sommes qu’elles seroient autoriséns a réptu‘tir pour leurs
dépenses, ontre toutes les communes do leur arrondissement, aprés
:ivoir appellé a re travail les adiomts (les agens desdttes communes,
qui y auront voix Consultative. ‘

Le tableau de cette repartition sera adressé sur—le—cliamp a l’arl-

'ministration (‘entrale du departement‘; il en reste'ra minute a l’ad-

ministration municipale. _ .

11 y sera fait mention que les adjoints des agens municxpaux (les
communes ont été appellés , & que ceux qui se sont présentés out
été eutendus.

XXVIII. L’administration centrale visera les ét:ats de.Tt”pQriitiOII

qui lui auront été adressés par les administrations munittipales, &
en ordonnera l’exécution; elle n’y pourra l'aire aucun cllangemvnt,
sauf aux communes qui se proteudroient lésées 2). se pourvoir cu
dégrevement dans la {orme legale.
"XXIX. L’administrat'ion centrale, aprés aroir visa’: cliaque état
ou tableau (le répartitiou a mesure qu’ils lui auront éte adressés
par les administrations munitiipales dc canton, en fora Iaire trois
expéditions , (lont l’une sera renvoyée, sans délai , 21 l’administrat‘ion
niunit'ipale , l’autre an receveur général du département, 81 la troi-
sieme au ministre des finances. ‘

XXX. Aussitét‘ que l’administration muniripalc aura regu l’état
'36 repartition , Vise par l’admiuistration centrale (lu département,
elle .enverra a cliaquc agent municipal 1e mandement (‘ontenant la
fixation du contingent de sa commune, 1“. en principal; 2". en

 

 

centimes atllitionnels, taut pour les fonds (le non-valeur que pour
les dopenses dupafiementuleso; O”. on centiines additionnols pour
les tltpPllSCS muuuzipalos; 4. en centimcs additionnels pour les
depenses cominuuales.

T I T R E I V.
Des cr/zangemens annuals Ezfaire aux matrices (Z91; x4123.

XXXI. Les matrices (1e roles existantcs continueront a servir (l4:

base a la repartition do In contribution fonciere entic les contri—
buablcs (lo cliaque commune , sauf les changemens ou renourcllm
meus, commc il est (lit en l’art. 57. vi - apros, 'o'é sans préjutlire ,
pour les contribuables qui se prétendroient surtaxis, do so pour—-
rotr en docliarge ou réiluotion dans les tonnes logales. '
’ XXXII. Dans la premiere déradc (le tlicrmitlor (le cliaque aunt-e
1 agent munimpal de ('liaque commune , on son adjoint, (Q l’un (lo.
deux olliciers municipanx dosignés dans les communes ayaut pour
elles seules une administration muuioipale, Conroqueroul' les rt’par—
titeurs pour examiner la matrit‘e (lu rote, y t'aire les cliangemenn
uonvenables d’aprC-s les mutations survenucs parmi les proprietaires,
la renouveller meme s’il y a lieu.

Les commissaircs (lu (lirectoire exécutif pres les administration:
mumcipalos, seront appelés a cette assemblée (le répztrtiteurs; ils
on rcquerront mE-me la conv(7"ti011, en cas de uégligence de la
pint. des agens atljoiuts on otliciers municipaux.

XXXIII. Les (Iliangemens annuels dont it s’ it aux (leux articles
précétlens, consisteront en la formation d‘un simple état; ou rclevé
(les mutations (le propriétés survenues parmi les contribuables, 8C
dout il aura éto tcuu note par le seurét‘aire de l’admiuistralion muniri~
pale , sur un registre particnlier ouvert it cet elTet', sous le nom do
livre (les mutations.

XXXIVI. L’état on relevé des mutations sera arrow & signé par
les rt 1):ii‘_,1telirs , Viwé taut par l’administratiou municipale que par
le commissaire (lu directnire emicutif pres cette administzrat'iOn, Cg
restera joint 21 la matrice (in rule.

Le commissaire du directoire exérutif en prendra copie. qn’il
certifiera Conlorme, 8: ‘qu’il enverra sur—le—nliamp au commis aire'
pros l’adininistration centrale, apres l’avoir fuit viser par l’adminis-
tration municipalo.

XXXV. Le livre (les mutations sera coté & paraplié a nhaque
I'cnillet par le présitlent de l’administration municipale; 1‘1 porters!
en tete l’énonciation (lu nombre (les fenillets dont il se trouvera
compose , & de- la (late (10 Son ouvcrture : retro énonciation sera
sigut-e par le président dc l’administxatinn munit‘ipale.

XXXVI. La note de chaque mutation (lo propriété sera insrrite
an livre dos mutations, a la diligence (les parties intt'resséos; t'llfl
conticndra la désignation precise de la propriett’: on (les propi'iU-ttis
uni en seront l’objet , & il y sera dit: ii quel titre la mutation s’vn
est opérée.

Tunt; que cette note n’aura point été inscrite , l’anoien proprié~
tairc continuera d’ietre impose on Mile; 8; lui, ou ses ln‘u‘itiers na-
turels, pourront 'otre contraints an paiement (lo l’imposition l'on-
ciere, sauf leur recours coure le nourcau propriétaire.

TITRE V.

...
Du renazwellemelzt et (Z6 la formatwn ales matrices dos
i
rules.

I

 

 

XXXVII. Aucune mat rice (16 mile ne pourra étre renouvellée que
sur la deniaude de l’udministration municipale & l’autorisation do’
l’udminislrat‘ion centrale du departement.

XXXVIH. Lorsqn’il s’agira de renonveller une matrice (le role,
on d’en former une dans (les communes on il n’en existcroit point,
les rt-partiteurs l'eront un tableau indicatif (lu nom & (les limites
(les dill‘érontes divisions du territoire (lo la commune, s’il y en a
de Connues qu’ils estime‘nt (levoir conserver, 011 do celles qu’ils
croirout (lcvoir déterminer eux—miimes.

Ces divisions s’appelleront sections : chacunc d’elles sera désignée
par une tern-e alphabétique; & le tableau destiné a les fairc con-
noitre sera "proclamé & alliclxé clans la commune.

 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(45)

’XXXIX. Les répartitcurs formcront ensuitc un tablgau indicatif
des dilférentes propriétés reufermées dans chaque section, & ‘15 y
procédcront ed la forme Ci—aprés. .

Ce dernicr tableau s’appellera état dc se‘ctmn: .

XL. Les répartiteurs l‘cront, (lans leur premiere assembloo, une
liste ales propriétaires 8: des lbrmiers on inétayersulomimlics (lays
la commune , qu’ils jugeront‘ connoitre lo mieux les dillére‘ntcs p'fu‘ties
de cliaque section , & étre le plus en otat (lo donncrvafet cgurd
(lrs renseignemens précis. / ‘ ' ' _

Les noms de ces indicateurs seront portés :11 la suite (lu tableau
destiné £1 l'uire conno'ure les dill'érentes sections de la commune ,
proclamés & aHicllés avcc lui: . ‘ .

XLI. Les répartitcurs so clrstribueront ensuitc les sections : un ou
plusieurs d’enlre cux se transporteront sur chacuuc (lo/colles qu’ils
nuront 21 parcourir. Lo jour do leur transport sera ‘al‘lllOl/lce ‘l l'avance -,
ils appelleront au moins deux des inclinateurs desrgues; a llS com-
poseront aveo eux les états do sections. ’

Les contribuublos do la section, ou leurs fermicrs ct métayers ,
pourront étro présens, si bon leur semblc, & laire dos obse‘r' "
tions 31 ca relatives, dunner m'cme des rcnserguemens aux rcpuru-
leurs. '

'XLIT. Les inclicatcurs qui , étaut appellés par les riipartlteurs’,
ne se rendroient point auPrés (l’eux pour lour (louner los reuse:-
gnemcns requis, serout rernplacés par d’autre Iluulicateurs, ou
méme par d’uutres- propriétaires , fernuers ou mutuyers, queies
‘répartitours pourront appeller sur-le—champ & sans arucuno for—
nieliré. ' ’

XLIII. Cliaque article dc propriété sera distingué (lansl’état de
56: tion , 81: numéroté 3 il sera intirulé (lu nom de propriotarro ,V avcc
mention (lcs p'rénoury profession & demeuie de celul—L‘i, s’ils sout
cimnns: il sern’ (lusigné. 1". par la nature dc maisou 51 simple rez—
dc—oliuussflc . ou 51 on , (leux ou plusieurs étages; rle mouliu, forge
ou (mire isine; (l0 jzxrdin, terre labourzanlc . vigne,'pré, l'utaie nu

_tz‘.ilJi;. &c.; 2". par l’étcudue de su SuperliCle, calculée Vd’aprés les
nom‘ellcs mesuzcs.

Les ripartiteurs pnurrdnt s’eider, clans cette opi-ration, (les

 

 

«lashes & parccllzrires, plans, arpcntemir‘nsou perégucmons qu’is-

so surout procurés.
XLIV’. Les étars (l’e ‘sections seront srgnés taut par le; mdxca-

tours qua par les réparliteurs qui les aurout lormés; 5C si (lziclrlue ‘

indit‘al’eur no suit 01). no pcnt' signer, memiou‘en SCI'EI l'aitc.

XLV. Les propriutos nationales do tome nature spmnt port '03.

(lam lcs états (le serriuns au compie de la rupubliqne , & dosignrics
(la la inf-me manierc que celles dos partiuulier ’
(iircctoiro eréculil’ pros l’mlmini. inn Inuuiupnlc survoiuoru
(inlvmmzt l'cxécutiou (lu phi-sent arlia'lc.

iKLVI. Les propr és appurtenant 31 (les communesrpcrtions dc
column, 9, £1 (les lmspiros on autrps (tublissemcns publics, serout
aussi (‘v ém'cs (le 1&1 nii'me maniore, 8L pnrtées dens lo; [Stats (lo
sections nu Co 111th dos-(lites communes, portions rle commune, hos-
pives on aulres étzrlili .eniens. _

'Xl.VII. ll‘ sera luism Llans chuquo état (le section line colmmo
on Llano, suElsanle pour reccvoir l’évaluaiion LlLl rereuu impoSable
(les dill'i-reules propriétés. , ‘

XLVIII. Aussitot que (“es tableaux imliratifs des propriétés reu—

 

 

 

 

fm‘mn’ns (Inns cheque section scront z-vlierés, les rt purlilenrs s’usf

 

sélnbl‘cront, sppeller'onl. l? (:ommiu~ '10 (lo dirertoiae [was l’uclmi—
nistmtion mnnin 'lc, & les exaumnsmnt averlui; xl: i‘cwclilieront,
on lE—rmt i’bctilier' var (Cux (1m lcs auruut l'ormt's, (tour; (luscli-‘s

 

 

1:1 (321sz (irei scroixtx rccounns in‘cwCES; ils arrotoront (’7'. signeront
Isiu‘-lrf—rlnunp lrs :utres , {3; ceuxua ensuile, apros (lu’il uurout été
rm-n s. »

111 X. DIns T'r-s juurs s vans an plus lard. lea répartitours
se translmuemm e sombic sur lrzs fin'icnies sections; il y l'cront
liévnluatiou d1. rcr‘euu impnsable (lo UllatlUC proprikté (lsns l’onlrc
quielle se trom'cra purtée ziu tableau indiwr .arréteront ('ette {:vm
luaxion 51 la majorité deg sull‘ra’gi‘es, BL l’r'tr 'ront ou l'oront (-crire
(.il le-u’r prisoncc, 5.: en tomes Lei'res, Sur la rolonne rc’servée 21
«ct allot, 51 c.3543 «1e Particle Llescriptif (la la propriété.

Ils signeronl au has do la colourie; & si quelqu’un d'eux ne
pout on; no veutr signer, il cu sun fut: mention.

L. Les {fats tle socions ainsi complétés Ci arrétés seront remis
an commiasuire dn dixcctoim exécutii' prés l’sdmmistration munin i~
Jule, pour sen'ir it la réilactiou de la matriro do. rOlo (la la com—
:‘Nttlt‘nfi‘, il (an douucra'iiii regii is l'ascnt on oflicier municipal. qui
: ru 'présii-é :‘1 l’évaluzuion. _

.1 it: Im marrice clu- role so composom clu simple Lléponlllemcnt
(11:5 (M‘s do svclions. Elle seia (livisée on mutant d’al‘lirlos qu'il y
aura do contribualiles longish; 5L toutes les propriétés qu‘uu mimic
contribuable aura dams la Commune, sorcnt reportées Sous un soul

     
 

  

   

    

 

. Le (-oinmis um: (lu'

 

 

 

& méme article , l’une 5. la suite (la l'autre, avec indication de In
section (lans laquelle chacune d’elles so trouvera située, de son
numoro dana l’état de cette section, & dc l’évaluabion-rdeson as
venu imposable. _. '

Elle scru ii colourless, (lent la premiere présentera les noms, pré~
noms , professions as: dcmeurcs. dos cuntribuables; la seconclc, la
lettrqalphabétique de l’état (le section; la troiaieme, le numéro
(les Llill'c—rentes propriélés 31 l’élat (16 section; la quatrieme , l’éva—

lu'ation détaillée de'leur revenu impusuble; la. cinquieme , 1:- total
d’CValuauon du revenu imposable de toutes les propriétés pui‘téel‘

sous un meme article; 8: la sixieme restcra réservée pour servil
zu'usi qu’il sera dit ci-apros.

‘LIL Aussitbt querle cmnmissnire prizs l’administration municipal.
aura rt"<.ligé la matrice (lu rble, il la présentera aux réparti‘rem's ,.
qui. aprCs l’avoir comparée aux états dc sections, & s’etrgassurés
do son exactitude, l’arréterout Es: la signerout aver. lui , uu décla-
rerout ia cause pour luquclie qucltlu’un (Kentre am: no l’auroit point
sigma). ‘

Le commissnire pros I'eulministration municipale en prcmlm cupie,
qu“il certibera S. emcrra surslc-clmmp au cummissaire prés Fad“
ministration (cnlrzrlc; 8;. il remeltrn l’original 51 Pa $111. on oilicier
municiprl qui aura pgésidé aux Evaluations , ou antre qui. lcs remf
piaocra : il lui remettra en méme terns les étatsr (1e sections, ‘3:
rctirera de ses mains le regu qu’il lui en avoit donnrév. .

Logo-Hf ou ofliticr munitipul (li=posera lc tout, dams la décade,
an secretariat (le l’udministration mnnicipale, (‘K fera faire, en sn
pit-stiles, mention du depot sur'le regime d’ordre: cette mention
scra signéc taut par lui que par le settréta'ire. ,

Les stats de serLions 8;. lcs matrices des r‘bles scront soigneuse-

men: (ouscrves : les sec’rétairés & gardes des arcliiros des uduunis"

{rations cu répondront personnelleuient.
, , . . :.
Llll. lorsqu’un inspecteurxle l’agcnce ties rnntributions dire-etc:

sera chargé dos operations relatives it la formation de quelque ma—

trhe (it) role dams lc cas ‘vprévu par la loi du 22 brumaire (lo l’an 6,

portant CFLSLIUH de ladrtc ‘agencn, il agira en tous .pnimsxle la

nwme mamerc & (Paprés les monies rebrles que les comiuissairca
du,dueutorrc fixéculri‘ pres 19$ administrations municipsles.

11V. thrque-année, aussitét aprés la répartition. dc la contribu—
tion tom-rem entre les communes, le‘ présiclent (le l’administratian

munitipule uolera sur la sisieme colunne de thaque matrive dc

rule, 1c montant, en principal ,, (lu contingent de la commune,
ts; sa proportion , e1 taut par franc, aveo lutotul du reveuu inn-
posahx. , ‘
Clrzlunc contribuable pourra prcndre communication-(1e ceite note
an secretariat. . ‘
LV. L’cxprlrlition dos roles the la contribution fonciere & leur

miso on rccouvremcnt, C(mtiuueront d’aroir lieu dans les formats.

6: 105 (Llaris picscrils par la loi 8; l’instruclion (lu 22 brumaiie an 5,
Poi-taut creation (l'uue agcirce dcscoutributiozrs directes.
T. I T'R E V II
1 , .
Du mode d’évaluation. du revenu imposalilc (lea pi'cpriétéo
four z'ures.
LVI. Lorsqu’il s’agira d'évaluer le rcvenu imposa-ble dc terres

lsbouralJes , soit actucllcment cullivécs , suit inuultcs, urais Susan}:-
“[3le (la Le genm dc cutture ,.les rl-purtiteurs s’assurmont d’abmd

do in nature des prorluils (ln’ulles peuvent dormer , on s’eu tenant r

aux cultures gonoralemeut usih'cs dzzns‘ lu commune , telles qua
tromeut, scigle , orgc & autres "rains dolomite aspect: , lin . rhanvrc ,
tabnc, plantcs oléagiucuses, ér teiuturc , 6:0. lls supplitcrout ensuite
quollc est la valmu‘ (lu prmluit brut an [owl qu’dles'penvent rendrc
aun'éc conunnne, cu les-suppmaut cultii‘écs‘saus truv‘aux' ni drépeuses
(:lei’LUI‘dthHCS, mais salon la coutume clu pays, avec les ulternats
(3L assolcmcus d'usago, 8i en ibrmaut l’anaee commune sur quiuze,
aunéps anténcures, moins les deux plus 'i'ortes 8L les deux plus;
foibles.

Les anuées (lo. la circulation an papier—mommic , 5L partir (lib
1“. )uuvier 1791 ( Vieux stqu), ne compteront poinl‘. -

L\'ll. L’anuue commune du produit brut (le o'naque article (le
lorres labourables étnnt délerminée, les répartiicu‘s l'ernnt (lérluc—
tiou sur (:6 produit, des il‘ais (la culture , somenve, rémlte & en-
ch ion; ce qui en restera i'ormera le revenu not imposublt‘ , & scra:
porlé comme tel sur les états (le sections.

LVIlI. Les jardins potagers seront ét'alués d’aprés lc prmluit Clay

leur location pDSsible, année Commune , en prenant cane zrnnéc.
commune sur qunize , comma your liéraluatiou du revenu des term:
lubourubles.‘ '

A... s...“-

h—r.n.H-1 A

A wu are

 

m .u

'I

  

en—
scra

t 1191
nnée
SKIES

(47}

115 ml poiihont, dam ’anci‘m ms. 5er évalnés air- dess'ous (11).
1311:: des nieiileiires terrcs lainmrnbles do 1:1 commune. ‘V .

LlX.‘,L’1§\‘u1uation (1-11 rei euu imposablo des terrains 'cnlevc‘i a in.
culture pour le pur agrn'mienlz, 101:5 (pie per‘tcrres,p1eces (l'P'cll ,
“VFHUCS . 1%ch SEX'B porlée nu taux d1: celu (les nunlleures [erres
labourables dc 1'11 commune. , . .

-LX. Lovsqn’il s’agii‘a tl’évalner le revenu not. imposable (les Vigncs',
163 ri-parlitenrs supputeronl (l’nliord quelle est la \val‘cur ilu prodoic
brut ou lolul qu’cllcs peuvent rendre année (omniune , en les sup«

hSant (‘nltivi es sans travuux iii (lépenses extraordinaires , mais- selon
1:1 coinume du pays , en formant l’année commune Sur quinze , commie
pour la; terres liibonrables. ,

LXI. L’année commune du produit brut dos vignes (“taut {liter—
‘née . les‘ n'partilcurs l'eront (leduction 51,11~ (:e pnnluii 11ml, (les
us (1:: culture , (le 1‘<’¢cnlle , (l’entretien , (l’engruis is; isle pn-ssuir.
11$ dikluirunt t‘n nutre 11111 q‘iinzieuie ile H: produit, en conside—
ration des l'rziis dc (115p '.sen\ent annual, (1e repluntntion partielle,
8L iles Lrnvaux 2‘1 laire pendant les aunees oil cliaquc nouvclle plan-
tation Psi, sans rapport. ‘ ,

(19-, (p11 rusrcra du produit brat. aprfzs ces d1’,(luclmns, loi‘mera .le
raienn net imposz;i,lc, & sera porté comma tel aux etuls de sec-
nuns.

LXU. In rcvenu imposnble (1e prairies nznui’ellcs, soil qn’on les
Hume on Ponpes régnliercs on qn’on en l'usse consomnier 11:5 lierbcs
siir pied, sera culrulé d’apri‘s 111 \‘uleur (1r: leu‘r proilnu. nmme cum-
mune , prise snr (luixize , uniime pour lex terres labi’iuiuiile‘i , doduc:
tion {site snr cc produit , des {min (l’ei1trei.ien LS: (1e rerzolle.

LX111. Les prairies artilicitellcs ne scront évuiuees que comme les
terres labourubles (l’égalc 1111-11116. ‘

LXIV. Ilévalnntion (lu reionn imposable (1m; terrains connns sous
lns nmns pillis , pulus, marai. , bus prés, & autres (IL-nominations
qnelconques , (111i, par la qualiie inl'érieure dc leur sol ou par (l Hill! as
cirronstauces imtm‘elles , no. peuvcnt servir que de simples paturzigcs,
semi 1'2 We d’apres 1e Iii'OdUllqde lc proplidmire seroil présumé [)UHVUH‘
en obtenir annéc commune, .selon lcs localités , suit en 1'21isui1L crin~
sdiiimer la piture Suit on 105 101111th 511115 fraude $1 1111 termier e111—
qnel i1 nn l'onrnirnit iii besiiaux iii buiiiuens, & déduciiuu l'uiic
des frais il’enlmliun.

.LXV. 11m (crres values 81 varncs, les lznides {it liruyerc‘s , {"1
1C; remains; ltnliitnellctmcnl’, inning. s, (111 ilfn'asii-s pm In mi, se—
rum. assuicllis 51 111 contritutiun l'uiniitv‘e (l’bpi'im‘ 1(‘111‘ prounit net
Inojerh 111111111112 modiqne 1111’il phi sc‘ (fire; moi}, (lung :Lacnn
Gas, lcur co;i.uLion ne pouria care moindie d’mi dam: L‘Eil‘ 1100-
take.

LXVL Les purlicnlicrs m- pnnrrnnl s'hllianclrir (112 111 (-1 trilinzinn
\ .

17‘

  
 

 

 

 

 
    

 

1 1111111110, 195 funds (11' car 1.11‘li':le préctden‘r devroicnr elm
pmpriéles aupruiil de in commune

 

 

snmni: , (pi’tin renmigz—inL £1 (; .
dens 1111 11:11:: clles- sonl. situéc _

La (lurlaralion délailloc de cet abandon perpétnd , 5cm ;1i!e par
écrit au secrckariat de 1’adminislration mnniri‘ielc , par 10 proprié;«
hire on par 1111 11111115: de puuvoir zap-1311.21.

Les volisutirms (les objets ainsi abanllcnnés, dam 1:25 roles Tait:
anti ii-urement 31 l’ubundou, resterout i1 121 charge tle Fancien pix,»
priéion‘e. . .

LXVII. L'évalnalion des bois en coupes 0231503 scra Fain: <1" .
1e p112; moyen (lo lcurs coupes unzincllrrs , deduclion l'sile dc; l'ruis
d’rnlrerion , dc 3:1;ch iii. ('10 repenplmncnt. ,

LXVlIl. L'evalnation (11:3 lions Lmllis (1.11 mg smit pas on ronpns
régll-es, serzi faile d’apres lmir (junip‘dliliiull avcc les ‘duM‘CS burs
de 111 minimum: on (111 canton.

 

v

   

 

 

 

 

LX1X. 'l'nus les hols an — (lessons do l’éige do lrcnfe ans sernnt,

 

rfrpnh'n iillis. & seront L’valnes conl'unlén‘icut aux disposilions des
drelix article-5 précédr‘us.

.XK. Les 1311is “1g r113 lrcni‘e ans 011 plus, 84: imn aminagais mi
Coupex ’l‘es , 501-11111 esiiinbs 51- lcur valimr au. toms (1e l‘eslima-
11011. 8; 1o 11:1 jusipi’ii leur (*xploifznion comme s’ila pmduisoient
1m rm‘cuu gal 21 dem’. 1‘9; dcmi pour cent de (*etre vellcur.

14101.1. L’walnznion du revenu dos foréts an {Mair}, :mix‘nagi‘es
(fun-'1” en (‘11L1pes1-1’glv'es , 1171511117611CS s’élcnilroni sur lo lorriloiro 11c
plnswurs ('ummnnes (l’nn canton, sera failc par 1’;1€1mi11i