xt72rb6w1239 https://exploreuk.uky.edu/dips/xt72rb6w1239/data/mets.xml  France  1798 This bulletin is part of a collection of newspapers and journals published during the French Revolution, collated by unknown person, representing both sides of the revolution. Call Number Rare Books: AP20 .R235 bulletins Rare Books: AP20 .R235 French De l'imprimerie de Meymat, au bureau du Publiciste, rue des Moineaux, n°. 423  This digital resource may be freely searched and displayed in accordance with U. S. copyright laws French Revolution publications France. Assemblée nationale législative (1791-1792) France -- History -- Revolution, 1789-1798 Loix De La République Francaise Et Arrêtés Du Directoire Exécutif, [1798] text Loix De La République Francaise Et Arrêtés Du Directoire Exécutif, [1798] 1798 1798 2023 true xt72rb6w1239 section xt72rb6w1239 ur
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(N° 2220 ). Sui-[:2 0": [it [017 relative (‘5 Z’acquil (Z95; rid/7972.903
mines [L [a marge (1.2.3 (f(ll/lll].ll.’?8.‘v' , cantons u." {I '
Inf/[5 PGIN‘ film 7 at unm‘t‘s (LlLlé/‘icm'cs. ( Du 11 im—

maire an 7 ).

 
  

 

 

g. ii.

De l’em/oi at de [a wiri/Fcalion (10.9 é'als (Ia (Mpezzscs.

Vll. Les émts (ls: ilépnnses a l'oumir par les administrations muni—
ClpzllCS,lJlter.1X central it administrations il-'parlenientalcs, dcvront
étre dresses (v: envoyus pour l’an 7, savoir7 _

Crux tles a'lnxinis‘haliOns mnnic' a , humans: contraux 8; mum—
r~ipali..s il’arrondissemrnit, a l’adnu islia‘lion d.’-pii'le:ii fllél ilans
les quinze jmu‘s (pli s'iivrout la publication do la [irkfitlilc ; .

lit ceux ‘des administrations (le dcpartement, dans le inc-inc dc _
aux ministres dc l’intérieur 8: de la justices,

VIII. Ils devront erre vérifiés, arrétés 8: renyoyr'fi , savoir ,

Ceux dos administrations départementales7 pa‘r lcs minntres de
l’intbrienr 3: file la justice , aussitot l’envoi des lois portant réparii~
tion (105 contributions (le l’an 7;

Et eeux des administrations municipales, humanx centrau‘: &
mnuicipalités d’arrendissement , par lcs administrations df‘parto~
meiuales, ii fur 8c mesure de _l’cnvoi de leurs mandcmens res—

pectil's.
g. I I I.

Des (ln’perzses relatives aux hospices civils el‘ secoum (‘z domicile.

 

 

           

c,

 

IX. Pour l’an 7 , & jusqn’u CC qu’il y all. ()h". ilfilinitiven’lcnt pour 'u
par lasuile ‘ les sommes ini'essaires pour cotnplethr le ionils il'en—
treéicn nles hospices Uni": 5; i105 (listrilmiions “ >t‘lnlll‘i El (lumi-
Cile , scront it la charge Llcs canmns ”a cos Clai . cu: s out lieu.
& feront en consequence partie (leS (lvrpcnses niunicEp s clans res
cantons composés Lle plusieurs commune -, Li Lles (lepenscs munir
«ipalcs & cummunalcs reunies, (l! is les communes formant on
considerees comin'e formant ii elles seules un canton.

 

   

 

 

 

X. En consequence , les administrations nlnnicipales &‘linreaus:
rentrau‘i 3e i'eront rendre compte des liesoius annuels {Sc ([03 rm'cnus
présunu’s (lesdits hospices civils & antres établi emens (1e bieul'ai—
sauce, 5; comprendront danS' leurs états respectil's dc dcpense. la
sonnne reconnue nécessaire pour en completter le service & l’en—
lrelien, sans (pi’a raison de ce il puisse etre impose pour le tout
au—dcla (lu maximum l‘ixé par les articles '2 & 5 de la présente ,
& Saul lc reconrs soil an fonds (le supplement, pour les cantons
(man's ile plnsieurs communes, soit aux taxes inunicipales pour les
communes formant it elles seules un canton, on considcrées comlne
telle;, :iuxuuels ce maximum 110 sulliroit pas.

 

XI, Les sonimes imposees pour cmnpletler le Fonds nécessnire
aux bosoins dcs hospices Civils 8c autrcs Ualfliusemeus do liienfai-
sauce, scront percues , ordounancées 8i payces dans la iiiciiie [oriue
8»; (le la meme nianiere (pie celles dcstinées a l‘acquit dcs autres
dépcuscs locales.

Ellcs continueront neanmoins, ainsi que les retenues aulorisées
sur lcs representations tlicatrales, les eutreprises de l'ctes 8i eta—
blis nens (le préts sur nanlissement, & lcs aulres revenna appar—
tenaut nu specialemcut all'ec (3:5 aux liospic s civils &: autres (ala~
bli semens (le bienl‘aisance , a ctre ailministris Clans cliaque canton
par la commission des hospices chilsa crcéc en vertn (la la loi (lu
16 \eiiirrr01t la liquidation dc lu Belgique daus les
bureau); du liquidateur géncral. . . . . . . . . . ..

20,000 fr;

150,000

. . . 5,515,800 fr.
. . . 967,006

TOTAL...........
Reunion des dépenses ordinaires. .
_.__..

TOTAL générul. . . . . . . . . . 4,282,800 Tr.

 

II. Le ministre des finances observera Clans les comptes d’emplei
dn présent credit, les divers classemens indiqués uu tableau qui
precede.

( N". 22.22 ). Arrélé (Kw (Zirectoire exécutif‘, suryla, misc
an. l/‘crmve des [garlic/cs. (D11 19 frimaire ). '

Le directoire exécutil‘, considéraut que le voeu des dilY«'-1‘entes Inis
relalires $1 In tare (L’entretien des routes, <3: notamment de celle
du 1+ bruinuire dcmiur , est la prompte mise .en ferme des 'bar-
rieres; Q9 '

Que pour parvenir 31 relzte mise en ferme, un grand nombre de
l'ornullités sont prescrites par les lois;

Que 1e délai de deux mois donné pour les operations pri‘para-
toires de la mise en ferme , pent en‘e insullisant dams certains depar—
temens , en favour desquels 'il doit etre prolongé; comme i1 pent
(atre rérluit dams d’a Lres , on l’intérfit public cxige que la ferme
soil sans retard en activité, . . '

Cnnsidt'rant que du nomln‘e de ces derniers sont les départemens
de L1 Seine, Seine—Bt—Oise 8L Scine—Sc—Marne , arréte ce qui suit:

1°. La mise en ferme dcs burrieres sera el‘l‘ectuée clans les dépar-
femens de la Seine , Seine—&—Oise 3: Seine~&—l‘vIarne, dans le (lelai
dc truis décades pour le premier , & de quatre pour les deux autres, {9.
daler de la notification du présent arreté 81 de l’envoi du culiier
des charges.

7 2”. Lu misc en ferme sera cxécutée sucres ivement dam les aim'es
dlrpzu'lenu-ns, £2 l'ur 8; mesure que les administrations centrzrles seront
remnnnea i‘lrc sullisanuncnt prépurées.

 

5". Le nunislrc de l’inh'.ri;?ur est charge dc preudre 16> mesures
niresanires pour que nudes led Operations préparatuires do in mi:;e'
H, i'crnn- l .11; les lmis dépurtemens ci-desms designés, s’clfccluent
dans le (lilei preacrit. .

   

.xlrra'fj (M {.7i1'eoloi/x9 e.r.‘5(-uli/", qui ordwmc
(/11. maln‘Z/n‘ (/rls }i1(!1:.‘;(I/Z:$' (Wild/es (‘2 1m
null/u. ( Du 2L iii-mane ). (Voyez ll: Publicist/2
l‘il)1£ll‘l'c ).

 

(34”. 29.23)

[21']. ilil'C/‘lt’v’ll‘t.’

 

 

[I
i.

( N“. 222-”; ) Lei sm‘ Z’clizd‘eg‘is‘lremeni. (131122 frimaire ).

T IT R E l’ ill E M i E E.
De Z’enregislmmenl, des droila cf (73 [car application. -

 

1111.1”. Tues droits d’enregistrement wmnt pergus d’aprés Ies
lJIhCS 54 smrzlnt les x‘<'-glizs (lélermim‘e'; Par l.l présente.

H. Les droils d’euregistremen' ‘sont ilI‘K‘S on propnrlionnels,
slumnt 121 naluze dcs acte‘s & mulzuiom qui y sont assujetlzis.

III. Le (lmil lite s’applique nu“: zlcles soit rivilss, soil, iudiciaires
ou e'rlrrnndn res qur no (:rmtiennenl, ni nldignliun. ni liln’u‘ntiml,
m r-oudnm Hon , (:ullocalinn on liquiduliou fie sommes & Yaleurs.
m tramnu. u do propriété, d’usul'ruit ou de jouissauce de 'biens
menbl!

 

  

 

 

 

.. s on immeubles.
Il Cat pergu aux Laux rdrgl'és par Part. 68 (la la présente.

IV. Le droit proportionnel est (clulrli pmu' les obligations , libé—
mlians , condaxnnzllions, collocniiuns uu linuidnlions des sommes Ck
vzrleurs. & pour ioute transmission dc propri-':I;e, d’usul‘ruit on de
jouissaucc do biens meuliles 81 iumleul/lea~ , suit entre—vil‘s , suit par
décés.

Szés quoli'és sont’ fixées par l’articl-e 69 ci—upres.

Il est a. 5 sur les valents.

 

 

V. 11 n‘y n'point de f'rzn-tion de cmuime' dans la liquidnlion du.

 

droi't 1)i‘0p&.‘1‘l.l.0.\11113l. Lursqu’une fraction (1e summe ne produit pa

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III; pill:

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(63)

um centime de droit, 1c centime est pergu au profit de la rt:
biique.

VI. Ceprzndant 1e moindre Limit 51 percevoir snr urn acte (IUDIHI‘UIE
lieu au droit proportionncl , & sur unr: mutation dc Inons par Jr nu.
sera dtl moutuut do to quotité sous laqucile uhzique note on mntutm 11
se trouve otassé dents lcs arlitles (i8 64 (it , 5'qu les exceptions y
mentionuécs. '

Ll-

 

VII. Les antes civiIs & extrajudiciaircs soul: enregistrés sur les
miiutes , brevets ou origiuaux.

Les actcs judiciaires regoivent cctte formalin"; soit sur'Ios VTUI-
nutes, soit sur lcs cxpéditions , suivant [as dISIlIlULIUHS Ci—upros.
’ Ceux qui doivent étre enregistrés sur Ics minute"; , S-mil les
procés_-\erbuux (I’apposilion, (1e recomioxxsnuce & do Icvm (to
sceltés, & ceux dc nomination de tzutenrs 8; Curateurs; lays ans
de pareus, les‘ émanciyatiom , lcs actes (lo notorictu, Ios dcoIgru—
tions en matiere Civile, les adoptions; tonf. :ictos contonantl Linto—
risation , accepiation, abstention, renoncmtion ‘ou rc‘pudiation ;
les nominations (I’experts 8L arbitres, 1c: opposrlxons a term: do
scellés par compurution persounc‘tle, lcs cautionne'n'ltna .do per—-
sonnesii représentcr it justice , corn; (to sommes (tutornrmt-es on
11011 détermint'es, Jcs ox'tlonnauces & mznidemeiis d’aasrgnor lcs
opposans it srellés . tons prorés-rerbanx géi , filament onc-Iconquos
des bnreziux do pzlix , portant conuiliation on non—om“itiatiouI (Ic—
faut on oongé , remise on zijournomcnt; tons actes d’acqumsocment ,
(Ie tIépOt 8: consignution , (I’exclusion (Ie tribun’aux, ld>flfllrlll£1i1011
de voyage , d’euchere 6; sur—em-here, tie reprise d’instqritzc,'dc
commuuic Lion do pieces aver: on sans (It‘piacemeut , d’zrtiirmanou
ou Vériticalieu de c"'anccs, (I’opposition 51 (Idlivronce de‘titres on
jugemeus , de procc werbanx {it JHPPOI‘IZ,‘ (le (lei-pot: de IJII‘dII é": dc
(lot-hargcs; les certiticats de toute nature 8.4: ordonnunccs sur re—
qui’te 3 16.3 jugemens portant transmission d’immeubies ;,‘C\' ceuxlpar
Iesqucls il est pronuncé des (ondan‘tnations sur‘ des convontioils
sujcttes it I’enregistrement, sans éiiouciution dc tltrcs enrcgtstrés.

   

  
 

Tons autres autos Q2 jugemens soit pr<’-pnrutoire~3 on (I’instruction,
suit dblinitit's, no sont sounns i1 I’enregistrcment qua sur les exp:—
ditions.

Ccnx (ics antes dc I’Hut civil qni sent assnjcttis it l’cm‘ogistrement
par ta oréscutc, 11:: serum degatemont enregistrt’m tine Stu" les 0:»;—
péo . ms.

 

Ics jugmnens de la poi-ice. ordinniro, des tribunznrx do poiicc
cox‘rcetiunmfl's' {Q des trit-nzmx crimincls, no son: do IDIYHIE sou-
mis it I’cnngistenwn‘: (inc Eur In}; 03'1le itions , lorsqu’ii y a partie
oivile, & settlement pour lbs CXllti‘dIhnll‘i requises par die on antrizs
lutére' ,

VIII. II n' t dfi nucnn (Ii-oil 'd'enrogi-‘rcmcnt‘ pour lo; ox’traits,
copies on expudilinm LICS autos qui doircut otrc (:nrcgisnés sur 135
minutes on Ul‘tglllattY. ‘

 

 

 

   

Qoant it com: «to; Ntlcs jmii ires qni no soot ascujettis 31 I’en—
ragtatrcmnnt q ’. ”ins expi'inJIm'is, ch. no .1701, it iin (loit tttro
enregistrée, .stn'oir. In. premiere , your IQ limit girzmortionuc
y (1 lien; on your to limit Ii.‘i,7 Ki IA: jttgomem‘: 111% p.15 1.]; ;
(In (trait propurtiounci; &’ chucunc (leis antics. your )6 (hurt tizm.

   

   

1

IX. Lorsqn'nn not? trznislzi'if do propri.. ('4. m‘ d’n
(Ies nieuhlos I“: immeutlics , Ie droit Id’onrvgrsir
sur la totzliité (In pi‘i. "

   

'”tfii'(‘flm171‘(‘?’lti

tent est pt'rgu
, on taux rosin pour] mm units. 5: mains
qu’it n-e :oit slipttinl on mi»: par ' uii,,t‘ your I = (“Acts mobilivr';,
164‘; (in’ils no soicnt dL-aisués & Cstlmés; artim‘e par article, dams
C (o.itrat. '

 
      

   

anmns to cas do transmission (in Liens , In quiitanre don ée, on
PUIIII tron cousen‘ie par 19 mémo auto, your tout on partio (in
prif min: 103 "tonimrtnns, me pent {ttre sujctte 51 no (Emit pa. i—
culier d’enrcgistrcmont.

 

 

'XI. Mnis lorsqne (I'rns 1m acte qtlzimnquo, soil: CiV’iI, soit iurIi—
crane on P\'I,FitjttlIIC no, it y u [liltr-if‘lj'a’ d'finmitions itltIJpK‘niiillllei
on no (léri mt pas llt’ttfisijl‘Clnelli it‘s 11110:: dc; azitrr‘ it est (In
pourehnutme (I’elIes , é'i . :1 son Cepr‘lie, LH] (iroit }i:..‘(;cniior. La
quotité cu est (Iiétci linéo ar i'articio tie is. préscntc (Inns 50pr
1a disposition so trmtve cl "0, on unfluol (.114; as rummrte.

XII. La 'mutation (I'nn immenhln 9n prop\i 3 ou'u‘fitlti'uili. sera
Sllfllshlllmont (tsblie pouriu demands r111 (Imic d'en' ,.trement &
‘1 Pmtl‘nite (In peiicinont, comm I.) nonveau posmss r, suit pzir
linsCHpthn de son mum on rote LIB 1:1 contribution footiere, &

“.5 Pillomens par Iui t'aits (I‘liprés‘t‘e role, suit: par do; hum par
1“] PL1 j. on entin par des transactions on autreq‘ notes con-ataumt
5“ l’mtmuté on son usut'ruit. ‘

 

        

 

  

 

  

  

 

    

 

 

  
 
 

    

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L1 jmri "no: it titre dc f'erme, (W. (Jr: location , on (I
- rt «I'un IUIiHC’UiIIU . htfi'tl :nl'uki k I '
<3; in punuuit'o «In wit-mo: ‘.
5 rm): c‘m‘ \ i~ttt"<;. par 1c; hr“; t
Jpn .i’u.‘ .lt;ti.i‘tli in; contributions “UL
6; LILILHIIJUI' t1: orbites.

     

 

      
 

’tt, connmtic. on
LC} aux icriumu; tor... LL;

 

 

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2/. (/r’ :

 
 

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XIV. Lu '.‘ (it: In propri/ , dc l’usnl'rnit 81 de la jotxiwsanr
dcs inens m ltI)It‘.'>' , mt dt:IEHJ]II‘t"0 poor In qumdatiun "A Ii: 1h.
merit (Iu drmt proportumncl, annal (lint sun; savoir:

 

 

L—

1”. Pour los baux & loczitions, par le prix annual exprimé, on
y a;outant les charges unposées an prenenr.

 

2". Pour les (:rr’rancos 51 tonne , [curs co 'ions 84 transports, b};
autre-s actes obhgutmrcs , par la capital exprirné duns l’acto, & qui
on fat I’objct.

5”, Pour les quittnnces 8: tons autres notes (1e Iibération, par 10
total ties somnms ou capltéxux dont 1e doinlour Se trom'e Iibéré.

4". Pour les marchés & trait-Es , pur 13 prix exprimé on I'éxulm-
Mon (1111 sera I‘atte des Objcifi qui en seront susrcptiifles.

5". Pour les ventcs & autres transmi JIOHS ’4 titre onéroux, par
19 prlx exprimé & le capital (Ics charge.)~ Illli pcuvcnt: ajontcr an
prix.

 

(3”. Pour les créz ions (12: rentes , soir. perpi'wtneiles, soi! Viti-
gcres, on do pensions , aussx 31 Litre OXICI'CIIK , Par It: capital itons-
t1tuu'& ahéné.

o . . .

7 . Pour les cessmns ou transports dcsrhtcs route: on [7011510)]? 7
, . , . ,

i‘x pour lcur :maortrsscmcnt on l'atiiti‘t71).. . - (”‘pll'éli Consume, qnel
(11113 sort to prix Silptlit} pour lo transport on i‘z:;nor Easement.

- grzltuit 8:; Clint“)

. “mute dy. punt

 

 

(I v . \ .

8 . Pour Icstransmnemns entzrc —\'i.s, EL tit"
qtn s’operent Pitl‘ «I/xi‘s , par la déclaration (.2
sons distraction dos charges.

   

   

 

9° Pour Ios routes 8; pensions créées suns expression do capital,
Iql'xrs transports Ck amortissemcns; 51 raison (I’un grim} t'ornu': do
Tingt. fois la route pcrpétneile , 8: dc dix t'ois Iu r0 .te \iigere on.
In pt'uslon , ii: qnel one suit; 10 prix stipulé pour lo traiibport ou
l'aniortisscment.

 

 

11.1w scrn I‘oit aunme distinction cntro Ies rentcs \‘ingerc: &
pmmons trodes sur L‘LHC téte , & cellos “we; sur pIusicurs tctes,
qunut it I’L’Hiiuzxtion.
Ims router; 3x penuions stipulr‘es pnyabtes on nature. suront 1' m—
Iu roux mwn. cz:pi!z'u;~:, (‘SIIXHHII'HIl)I‘L"£.‘I£iiJI(‘Y1]CHIi'fli'C fies o!
(\I'uprus It; (it'rnmrcs mum to; (In wanton (Io 1:1 ailnation (I
It 1;: «Into do 13mm, "Kit “7

 

   

4,;

Lllffqu.
.. Magi: ;p.';tise sera ordrmnoe (lans la (licade de la (lemamle.

Eu (zas (la reins par la partie do nominer son espert sur la somma—
tion qni lni aura (it/é liaite d’y szttis mire (Inns les trois jours7 il lui
en sera nummé un rl’ollice par lo tribunal.

Les experts, on (‘as do partage , appelleront 1m tiers expert : s’ils
ne‘pem‘ent en (:om'r: " , le juge—de—paix du canton de la situation
(lea biens y pourfi'oirr. ‘

Ire proces — \ei‘llal (l’expertise sera rapporté , an plus tard , (lans
1.9 inuis (lui sui‘cra la remise qui aura éte fuite aux experts dc l’or—
(lonnanre du tribunal, on (121115 1e mois apros l’appel (l’un tiers—
&,{TXEI’C. .

Les t‘rais de l’expertise seront a la charge (16 l’aequérour , mais
s<-=.leiirciit. lorsque Pestimau'on excédera (Pun huitieme au moins le
ptix moms au Lontrat.

 

 

L'arqm‘renr Barn tann , (Jana tone I“ ens, ti’acqnitter la (limit 3m
le supplement: d’estinmtinn, s’il y a uue plus~value cunstatée par
le rapport: des experts.

XIX. H y aura également lieu Sr'requorir l’expertise (lea revenns
(les immenbles transmis en propri/té on usufruit a tout: autre titre
qu’a titre onéreux, losqne l’inSLtlli‘Jance dam l’évaluatiun ne phurra
Etre étalilie par actes (111i puissant faire connuitre le veritable revenu

des biens.
TITBE I’II.

Des dilnis mm‘ Z’em's O‘islremmt (lgs (Zn/'83 at (Zzlrln'rations.
1 (W

 

XX. Les (it‘lais pour faire euregistrer les actes pnblics, sont,
savou,

De quatre jours, pour venx (les linissiers 8»; autres ayant poufl
Vnir (Ie faire (les exploits & proces-Vcrbau‘c5

De Clix jonrs , pour les antes dos notarres qui resident dans la
commune on le bureau (l’eureg'istremcnt est étalrli;

De quinze jours, pour (:mix (les notaires qui n’y raisiileut pas;

De vingt juurs , pour les aotes juiit‘iaires soninis a l’euregrstre-
mcnt sur les minutes, (“i pnur tzeux (lont il ne roste pas (le nu-
nute au grell'e , ou (lui se (Itilivrent, en brcwt;

De viugt jours aussi, pour les actes (les administrations centrales
8: municipales assujettis a la formalité (le l’enrcgistrcment.

XXI. Les t'eatamens (l'posés cliez les nomires, on par eux Tcous,
seront euregistrés (lans los trois mois (lu (lives (les testatenrs. (i la
diligenr‘e dos héritiers, donataires , legatairus; on exécuteurs testa-
mentaires‘. ‘

XXII. Les actes qni , a l’avenir , seront fails sous signature priVée ,
& (lui portermrt transmission (le pa‘oprnito on (l’usul'ruit (le biens
immeubles, 8; 10:: ban); a l'erme on it loyer, sous—harm , (tessions
8; subrogalious (Ie baux, Lt Ies engagemeus, a: i sons