xt7fbg2hb95s https://exploreuk.uky.edu/dips/xt7fbg2hb95s/data/mets.xml  France  1798 This bulletin is part of a collection of newspapers and journals published during the French Revolution, collated by unknown person, representing both sides of the revolution. Call Number Rare Books: AP20 .R235 bulletins Rare Books: AP20 .R235 French De l'imprimerie du Publiciste, rue des Moineaux, n°. 423  This digital resource may be freely searched and displayed in accordance with U. S. copyright laws French Revolution publications France. Assemblée nationale législative (1791-1792) France -- History -- Revolution, 1789-1798 Le Publiciste Supplément N°. XII. an VI, [1798] text Le Publiciste Supplément N°. XII. an VI, [1798] 1798 1798 2023 true xt7fbg2hb95s section xt7fbg2hb95s mil

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SUPPLEMENT N'. XII’.
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(45)

AN W.

LE PUBLICISTE.

Lorx DE LA RﬁPUBLIQUE FRANQAISE
ET ARRETES DU DIRECTOIRE EXECUTIF.

 

M...-

(N°. 1728 ). Proclamation relative ck l’emploi alu, nolweazi

systé'lne cle mesure pour le bois de o/zaziﬂhge. (Du 27
Pluviése ).

Le directoire exécutif aux citayens alto de'partemerzt de
la Seine.

CITOYENS,

Au milieu des embarras de la guerre, malgré l’insulﬁsan'e Jes
moyens pécuniaires, 1e directnire exécutif n’a cessé de s’occuper du
devoir que lui impose l’article 571 de la constitution , relatii‘ £1 l’uni—
formité des poids 81 mesures. Les mudeles des (lill'érens genres (1e
mesures ont été prepares , & l’envoi vient d’en étre Orilonné aux ad—
ministrations centrales de tous les départemens, pour servir 31 la com—
paraison des mesures locales avec cellos qui désormais (loivent étre
seules en usage clans toute la république. A ces dispositions prepara—
toires, :1 l’ordre formel qu’ont ieou tous les agens du gouvernement
(le n’employer par la suite que le nouveau systEme de mesure tant clans
les comptes Er rendre que dans les ouvragcs é faire, le directoire exé—
cutif ajoutera des dispositions lus elﬁcaces encore , aussi—tot qu’il en
aura requles moyens. Il lui fariie de voir cesser un état de chases pro~
visoire qui suspend l’action de la police , & donne de grands avan-
tages 51 la mauvaise foi En attendant que ses soins puissent embrasser
un champ plus étentln, son attention s’est ﬁxer: , citoyens, sur un
objet qui vous intéresse tous, & partieulierement cenx (bentre vous

ue la fortune a le moins favorisés. Le beis do Clliluilllge so rend encore
guns 1e département de la,Seine é une mesure nommée voie , qui a

‘quatre pieds en carré ; SC comme‘ les anciennes mesnres cle longue'ur

sent abolies par la loi dans ce département , & que la police ne doit
plus en commitre l’usage pour les veriﬁcations , la Cupidité a su pro-
ﬁter de cette circumstance pour commettre de fréquentes inlidélités
(lens le mesurage du bois.

Le directoire echutif n’a pu voir avec indifference un abus aussi

_ grave; 3c pour le faire cesser , vu la loi (ill 1". vendémiaire an 4. Il

arréte 8t pruclame ce qui suit:

Art. 1". \ compter (in i". prairial prorhnin , le bois do chaul’fage
ne pourra étre mesure dans les ports & cllantiers (ln département de la
Seine , qu’avec les membrurvs (ln stére & (lu double stére , l’une ayant

un métie en carré , l‘autro ayant un métre de haut sur deux metres de
couclie.

II. Tousles marrliands (le bnis (lans ledit di‘partement , seront tenus
de se proourer 51 leurs fraxs , d’ici a l’époque ﬂxée , des nouvelles mem—

brnres en quantité sumsantr- pour le service : elles ilevront étre véljiliées
-& pomeor ices au bureau des pords & mesures , etabli pres le munstre

dc l'intéi icin‘i

iii. A rnmpti-r de ladite époque , les anciennes mesures (le Iii vole 1
demi—voie , 8t autres aneiermcs mesures quelr‘onques servant audit
nag“ . seru-it rfputv‘es inesures failsses & illegziles , quand mémc elles
anrow‘nt (:1 vé:itii"es & poineonnées précédemment, Sent (‘galement
cléelav ées lenses 8L illegales , lcs mesures nouvelles ou pritsentées comine
telles (111i n’auroient pas été. poinqonnées. Les marchanils qui conserve—
rment dens leu: s clizintiers lvs mesurcs :l.,'-clarées leLSSCS par le priseut
article , seront poursuivis comma contrevenunts aux loix sur les poids&
mesurcs.

1V. Le ministre (lP l’intérieur est charge de publier les tableaux He
comparmson nlliCOSS‘llI‘PS pour l’instrucl‘inn des citoyens , 8: do veiller ,
unis: que le ministrc do. in police & Celui de la justice, Cllal'llll en ce
(pn lo: converne , ii l’ex'i'rntinn (ll! pri'st-nt arrété , qui sera, llicln’: , pu<
blu’: dans le departement (le la Seine, & imprimé an bulletin loix.

  

(N°. 1729 ). Loi relative (.‘t id tenue ales assenzllle’es‘prir
maires-, uommunales et é/ectornles. (Du 28 pluviése ).

Art. 1". _Les séances dos assembléos priuiaiies , communales & élec-

-MMr

 

tprales , s’ouvriront 51 men? lieures du matin 8c pourront se continuer
j'usqu’ii sept heures (In 5011'.

II. Dans toute election , aprés le premier appel nominal dos u~
toyens ayant droit de voter , ilx auruun'réappeL

1H. (Eliaque votant sera'appelle nommatnvement par le secrétaira
on par l'nn (les scrutateurs, 8c écrn'a son bulletin d’Mection surle
bureau; & s’ilne salt pas écrire, mm (163 meinbres (lu bureau écrira.
1e bulletin sous la dictée dn votant 3: sons l’inspection des autres
membres du bureau.

IV. Les dispositions de la loi iiu 2‘5 fructiclor an 5, 8: de l’instrnc.
tion du 5 ventose an 5 , contraires a la presents, sont rapportées.

( N". 1730 ). Arrété clu, direcloire exér'utif, concernant les‘
0 iciers de santé de lat marine. (Du 19 pluviése ).

(N°. 1.731 ) Arrété die directoire exécutif; gull nomnie le

‘ citoyeli Satin son amiaassudeur pres la repub/iyue liga—
rte/me. ( Du 25 pluviose ).

(N°. 1752).z1rréte’ (la. directoire exe’cutif', gui nomme lg
citeyen Donileuii minis-ire (/e [a police géliérule de la
républigzte. (Du 25 pluviése ).

(N°. 1755). Loi r/Iii determine un mode pour Procédpr
aux elections. (Du 28 pluviése ).

Art. 1". Le scrutin (le reduction on de rejet est aboli.

II. Toute election se fera 51 la majorité abs-clue on relative, par
la voie (les scrutins individuals , de ballnlage ou de lis'e, confor—
mément 2‘; la loi du 22 décembre 1789, & ii l’iustruction do. 8 jam
vier 1790 ( vieux style )

III. L’application dos (leux modes (le scrutin cidessus aux dill‘éw
'rentes élections, sera detenninée par une'nouvelle instruction.

IV. .Les dispositions de la loi du 25 fructidor an Ill & de l’ins-
truction (In 5 veutose an 5 contraires 21 la présente, sent rapportéee.

J

(N°. 1734 ). Loi relative (‘L la taxe des paquets c;rpe'rliés
par les administrations cenitrales et mzmcic/priles (la/is
l’e’tendue cle leur arrondisseme/it. (Du 29 pluviése ).

(N°. 1735). Arre'té dii directoire exr‘cutf, qui pres-(wit
an mode pour lll liquidation ale l’arrié/‘é de la dctle
piibligue. (Du 2g pluviése ).

(N°. 1756 ). Loi qui (le’termine le mode do re’pai'tirien
do la recompense nationals due aux dj'cnseum (la la
patrie. (Du 1". ventése ). '

Art. 1". Le milliard (lﬁ aux services immortals iles déieilseurs do.
In putric, sera acquitti: par vole (1e rente—tontine viugere

.H, La part de ceux qui viendroient it déitéiler, ucrmilra tons lm
ans In part des survivans.

Ill. La. base (le cliuque phi-tie prenaute snra (l'nhn'iil lix‘ne‘i mist."
du nombre des unnécs (10 services dans la guerre de la revolution,
sans distinction dc guide. '

IV. Le maximum de la rente est (lo 1,500 francs.

V. Lorsan la part (le toutes les parties prenantes sera pnrvennn
au maximum do 1,500 francs , la rente de Ceux qLii viczulmnt .i
mourir s’étciudra an proﬁt de la HEIUOXL

VI. La rente clout il s’agit dans la pi‘ésente loi , éfzt'nl une rlette
sacrée, est insaisissable 8t incessible, 8: no seru sujette 'a HLJJJLQ
retenue. _

VII. Elle commencera ii ﬁtre acquiltée ii compter du premier jour
de la paix générale.

Vlll. in route dolerminée par la présenfe loi ne préjudil'ie point
aux (Imus de roux ii qui la loi accorde (l’uilleurs (les peux'l-TIS

1X. Lonque la rente dont est question dams la présente , touuwrra.

 

 

  

 

 

( 46 ‘1)

sur la méme iéte avec une pension 21111112550115 (16 quinze cents francs ,
lu pai‘tiu prenante cessm'u Li’meir Omit ii l'accroi':sr-i11cnt (le ladite
- to , anvil—101 que les dcux sommes réunies scront égzilesau maximum
~ {1111‘ l’zlrtiule 5.

Cclli qni jnulmnt (l’une pension dc 1,500 francs 8; au—deléz , z‘iu—
ront is :imit Ll‘mlitrr.

  
   

f1

(N0. 173 ). A'rrélé (le (lira-(mire arépulrif, sm' Zepaiement
([178 t/"ois 50:23 par [LPN/a (11/011145 (um: marins 1107119511725
pour [a service , nan/i'agé: , cu provenant ales prisons

‘ \ er ' l A.
enncnuw. (1111 1 . V_c11loue ).

\1

(1‘1”. 1738 ). xii‘rété [[11 direcéoire mécutif‘, concernant
[as cm'qyés i’il/‘angz'm non accrcrlitfs 1111791045 (111 genre)“-
nwnmzl. (Du 2 chﬁsc ).

(N°. 173g). Loi interprélaliue (1e MIL: du 15 thermidor
an, .5, emu-email! [Es druils snows-31]}; 'dcs enfiuzs nés
1710/29 ([11 nutriugp. (D11 2 Vcnlése ).

Art. 1". Le:- enFaus 11133 11015 (in mariagv, dc personnes libres, £1
leur (lﬁi'uut leurs 91151115 8;. (lescc'nduns , 9m été appellts 51 rcrueillir,
soi‘r, imiiﬁ-diatmneiitl de 11 ur ('iiel', suit par rcprvsentation (le 101115
11613 $1 111911- , lc's SuLi‘CbSlOIIS (lire? as S: collut'rules ouvcrtcs (lejéui;
l‘d publimliuu de la lui «lit 19. brumairc an L! jusqn’ii culls: tie la loi
llu 15 the; airlm‘ 2:1 4, quuique leurs pere 13: mere fussent morts
mam: le 1 juiu 1795.

II. 1 ' liapasitions dc la loi clu 15 thermidqr an 4' qui se trou—
‘vcnt L‘Uiitl' c: 51 la [11135611113 , 5011f rapp'uU: ‘

Ill. 11 He sera 31011119 a-uuune suite am:
séqueuce dC—s dispositions rétroactii'es de la loi
an ‘1. ,

1V. Si 16. (Ullii pour se pourvoir on cassalion Centre ales jugemens
remlus en dcrnicr ressart: 1111115 lg_s ca:- prr'wns par la présente, avzmt
la lui (111 16 tlicrmi'lur an 4 , 11’1i'toit pas encore 5.1122115 21 l'élmque
dc: larlite 1115, (L111: '06 cas le 1mm qui aura coui‘u (lepuis la loi (£11
15 thermitlm‘ ju qu'z‘l la publimiion dc la présente ne 115111121 (Stile
01111055; gm co quenco , rlUllt rccours en Gas—:n'tiun peut Eta: 11411115
‘usquﬁi l’eutipre expiration (in (lé-lzii (111i restmt encore 21 Couru‘ a
l’époque de lilllll-C loi (lu. 15 Lliﬁi’mialur.

   

 
 

   
  

igemeris renilus en C011—
du 15 wermxdor

 

(N°. 17/10). jfrrété dw dime-Zaire exécutif, sur [(2 mode
d’emplui des aria/Lacs I7 cessation dos functions du membre du diz'euuirc 5011sz Cheque 2m—

née (it l’inslallation (Is sun successaur , sont abrogﬁes.

(ND. 1756).Ar1‘1?t;5 (In. (lira-Zaire ri.\'(5c'1!tl:l/'. (‘oncrvrnanl 16-5
prismmiem (zinglais. (L‘u '15 VcnlOst:).

(N". 1757 ). Loi rah/live (11m: opél‘zztions ([05 (zaswzzbléar

c‘lwlorulcs ([es (l'jmrlwnans. (Du 17 venlésc .

Art. 1"". Les assemlililcs électoralos (les (pra emens, aprés la for—
mutiun flu bureau, éliront d‘abm'xl lcs (Inputs- oil dcs aiiciens
& an conceil dass ('inq mills, qui (Iuivent remplacer lrf. tiers surt‘mt au—
nuelleanent du corps 1".t;i,laLl'. '

 

If. Elles procédea'ont ensuim 51 l’élection dos membres dos den); con- T

86235 llOilt los places sont dcvouuvs vac-mics par mm m'ucptatiuu, 110:1
admission, mart, (Emission, nu p'Jr l’iE'rIet do la loi (ln 1f: l'“ :(itlur,
en 00.115191“;an pair ccux qui (‘nivent rempluum‘ ln‘: sens-11d tins Mu on
‘l'lm '5) , é; linissant pen @6le qui doivnmt rﬁuplmrer lc premier tiers ("lu
on 171111 «’1.

III. Le tableau dos < .puti‘s que lea assemlilécs r’lectorulos (l6? (I‘lpav
tement doivent élire au mois dc germinal an 6 , sera annexé i: la pré—
sente i‘ésolntion. ‘ .

   

 

 

( N”. 1758).?401' (-mu‘mmnt (Zés‘igIzrtiion. (Zes- (Zvipaﬂ‘temcns
(jui runmm'mnl , pwzr l’mL G , rm )‘idIiOlLI/(fl/CH 1t (/11
cunzuwme Llas- jubes‘ a’lc tribunal ale (rus‘oation. (13L: 18
vantage )

 

 

 

   

Art. 1"": Les il‘zx (I'lartemeus qui, conformziment 31 l’arlicle 4 (1e
13 lm (In :1 Yr . , Si .1 l’m‘tu-le 8 do uelln: (In )0 messidor an 4,

sont cu tllll‘ (le prac'rlcr an renouvellemcnt (In cinquieme desjuges
SL .311;va :zms du Lribunul (1e casszition, sont ceux dout les noms
suivent : -

L’Orne ,

L’Ourthe ,

Le I’uy-de—Dﬁme ,

Basses— Pyd‘n! es ,
Pyrv’mées—()rimnales.

La lays,
La Monsa—Inl‘érieure ,.
‘ :xn-Nethes , ’
Lu 31:14:32,
Le NONI 7
II. L’assemblée ("lectorale e16 clmcun de ces déparlemens immmera
un juge & 1m suppléa it, an scrutin indivxduel', 86 en la maniere
prim-rite par l’urtloie 5 Llu titre : DE LA roam; Lu; L’ﬁLEcrmN, de
la Ibi (In. 17 nm‘embre 1790.

 

(N0. 1759 ). :Loi qui zléclare valables 1:18 opr‘raz‘ionsﬁtils’.
[rs L". at 5 gvrmiuul an. 5 par Z’nssmn’ulée pri/lwire du,
canton dc Zale , (Lyman/11cm. dc. Z’E..caut, eé amzulle [as
oluérulions jiziles (la/Ls in FEM/lion, du 17 du. ménLe mois.
(Du 18 chL630 )

(IV . 1750 ). Loi ([IL; distrait la commune d’Ex'Iwi/lé (In
canthr de ﬁlo/zlrémr et du (iii/3111101113115 zl’IILc/re at
Lou‘e , (:6 Zn réunit {116 m? aria/116m: dc find/‘6 , canton
de Jen/naloc/zes. (Du 18 vcnlésc )

 

 

m . , , . m . . . .
(h . 1701 ) Lo; quL ({ﬁ‘ecte [a mama/z. alas ('L— Levant Pre—
nzonfres (1)4T1/Ilixfnv9 (‘L l’évola cem‘i‘alu ((2.: £3.71. vumcrzt (fa
la Somme. (D11 19 VCiilOSg ). ‘

 

I 70 l‘ ‘ ‘ ' I ‘ ’ " —
\I‘V1. 1702 ). £01 poricmi‘ r1159 lassmnlwlea Jar-[011156 (at
($7) :. puzent 1m I'M/37w .se linza’rcldwuz‘ fan 6, (‘4 C911.-
umux- (Du, 9-9. vensése )

  
 

(51°. 1763). Proclamation (lu- directoir-e exéculz‘ff, 3er un
brewed 1'! invention accorde’ uu cilqyun lingual. (D11 19
Vcnlésc ).

Le (Iirectnire cxécutil", considérant qu’aux tcrznv; des loix (lcs 7
junvicr év: 25 mai 1791 (\‘icux style), tout lira-vet (l‘lmcntiun doit
étie proclamb iicc qua nul 11 (:11 13mm, arr-7:10 (1m: l'zu‘licle suivunt
sera inséré all pmchuin munéro (1n bulletin des luix. '

Lo 19 vezitﬁse dc l’an G , il a d (ItElivré un brevet d'invcntiou
pour (Ii); 21111113133 eutieres it consivuiiws an citnymi Akrziliram—Louis
I‘il‘CSLlCt, artiste horlrfm‘, demcurzmt £1 Paris, quai  'lzaie quales
rentes funcicres, uxipiwtvfnliqm” 5; (1.1 gr'u/aiai ('uultouqnes , qui
pesoieur sur les Incas-funds 5L iimiwublm des cilu :35 (I: Mullian—
sen SI (Ire leurs zl‘penzlames any-wilt l s nrdrcs'u’muliunnés (Inns
l’nrt. 1“ , 3" 11111 appartivndruient $1 1:1 In. on , sunt almlies suns in—
rlc’mni'v" : lrn. p A: tirs légililnes (ls res l)l€US s on? ﬂélivrés de‘
{nun-3 ri‘u‘i uti011,.& PM j ~ '

 

 

 

 
  

       

X. 1.0 tribunal (In cmnmercc Mistunt dans la rommune de Mullmu~
sen, y sew. 312111116111; 8'. organise dagr'c‘s les loix dc la rd-gubliqner

 

  

 

 

 

(437

franenise. 11 y aura deux notoriats dans la ville ('le Mulliausen ; l’Lrn
sera exorcé par l’ancien grellzer—tahelliou , 81 1e second par un 01—
tnycn ii uonuner: 165 Mrs}: , elocunieus 81 protocolcs de la chancel-
lerie seront dépnsés aux archives, qui aumnt un gmde d’zirrhives,
£1 snluricr pa lei Commune. ll sera «'tabli , pour {Aniliter lcs rela—
tinns commerciules , unc poste aux clievziux $1 Mullmusoir; cello (les
lettres y est Inuiuteuue. Le gourerueinent franqais {era Ltablir la
communication (llICClG ' "" Bile, Colnmr & Bell‘ort; 8‘. pour faci-
liter l'expédition 1195 a re; , il sera E-tnbli uu bureau (in timbre 8i
d'enregistremeut Klaus la commune \‘lc Mulliauseu : l’époque tle son
activitc sera lixée par lc gourernemeut, ainsi que Celle (les paxemens
des contributiom pvrsonuelles & fonrieres; & cnmme il n’existe ni
cadastre ni niatrice Lle role puisque les citoyens (lo Mullmu2en ont
été exempls th‘s contributions , il sera établi nne (touunisswnoui
s’occupeta (la la confertmn «lu cadastre , .81 dies opératJous prelimi-
naires pouriﬁxer 8: répartrr lcs contributions.

 

 

 

Et'pour rassurer le commerce & ll’inilustrie do Mulhausen , 8! rnain—
tenir le crétlit dcs entrepreneurs qui travaillent area \lcs capilaux
étrangrrs, le gouverrgmént frangais déclare qu’il euleinl cornerver
aux capitexlistés de Mulliuusen & flependances , Sunses &_=intreslctran—
gers, lcs memes drum :5: le meme systéine (lo legislation qui exrs~
toieut aivuuL la ri-uuiou de la nipu'ulique (le Mnliiuuseu pour tous
165 acres 31 engugemcus antfrieursﬁ cette ﬁmquef tons les notes, suit
hypotlér nircs , soit wus srrng—pi'ivé , leg (lisposnions , tostamens, legs
81 tous les jugcmens autc‘rieurs i: la ratification (les présentes , seront
exécutés d’upr‘es les loix statuaires de la ville de Mulhausen.

XI. La répnblique (le Mulliausen rcnonce 1‘1 tous les liens qui I’m-—
nissoieut an corps lielvétique; elle‘ 114511050 & verse (lans le eem (l8
9h répuiilinlue franqaise , srs ilroits 11 mice. gouveraiiieté particuliere , &
charge le gouvernoment hang-.515 de notiller a'ux cantons lwlvctxques ,
de la maniere la plus :uuiable , que leurs amnens allic’s femnt arson—
mais partie iutégraule d’uu peuple qui ne leu‘r est .pas. moms clier,
& duns lequel ils ne cesseront pas d’ctrc cn relation intmie avec leurs
anuiens anus.

XII. La ratiﬁcation du présent traité sera échangée dans le mois,
{1 compter du jnur do la signature.

(N'. 1765 ). Loi qui autorisc l’administraiion, munici—
pnle de C/zdlons, dépnrtement de la ﬂfurne, djizire
1m. év/zange de maisurzs. (Du 12 ventﬁse ).

( R". 1765 ). Arré‘té (lac (lira-[05m exécuty‘, contenant (les
IILBSIM‘SS pour assurez‘ le libre cours ales rivieres‘ et ca—
nazm mwigables et ﬂottantes. ( D11. 19 venlOse ).

(N°. 1767 ). Lei i/ztcrprétaliue d’mz article de celle du
24 rimuire (my 6 , cmz.(-ernmzt [a liquidation (la l’clrr‘iél‘é
de [a (latte publigue. (Du 22 veulose ):

L’article 54, titre 8 de la loi du 24 frimaire an 6, est applicable
aux dérlléauces encourues par les porteurs (1e billets gagnans clans les
loteries énoncées an (lécret du 27 vendémiaire an 4 : ils seront vis