xt7gth8bkk1t https://exploreuk.uky.edu/dips/xt7gth8bkk1t/data/mets.xml  France  1799 This bulletin is part of a collection of newspapers and journals published during the French Revolution, collated by unknown person, representing both sides of the revolution. Call Number Rare Books: AP20 .R235 bulletins Rare Books: AP20 .R235 French De l'imprimerie de Meymat, au bureau du Publiciste, rue des Moineaux, n°. 423  This digital resource may be freely searched and displayed in accordance with U. S. copyright laws French Revolution publications France. Assemblée nationale législative (1791-1792) France -- History -- Revolution, 1789-1798 Loix De La République Francaise Et Arrêtés Du Directoire Exécutif, [1799] text Loix De La République Francaise Et Arrêtés Du Directoire Exécutif, [1799] 1799 1799 2023 true xt7gth8bkk1t section xt7gth8bkk1t  

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(10:)

LOIX DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE ET ARRETES DU DIRECTOIRE

EXECUTIF.

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(N°. 2571). Loi qui fixe le Zraz’tement [{rfé‘ (‘O/IL'I’ILZ.S‘.S'{/lI'I’S
. . / ,' . \ _ “I _

(th (Zu‘ecton‘e era-uh!" et de [curs subshtltls pron»- Zea 15/101;

71mm. (Du a) ventose an 7 )

Art. I". A. (‘nmpter (111 I”. Veudémiaire de Yam 7, les traitemeus
fies oommi‘isoires :lu tlirctrtoire exécutil‘ pres les tribunnux on ils, CU.-
minels & correctionnels. seront , savoir,

Pour les vommissaires pres les tribunaux Cirils 8: criminals, du
tiers en sus do culni dos jnges; .

Pour leurs substituts. les memes que ceux dos )uges;

E: pour les commissaires pres les tribuunu‘x' cot eetnmnels . lc—s
memes que sent on qne (levraient Gtrc ceux tlcs )Hgtj-‘S ) 0’1 t’rcnflllt
pour base la population de la commune on clmque tribunal (:orieu—
lionuel est établi.

 

II. Eu cunséquence, Ces traitemeus sont & (lemelu‘ent fixes,
ront'ormomeut é: l’otat annexe. it let [)1‘13301110 resolution, 21 lo . mme
(l'un million qnatre rent. cinqunute—deux mille limit (tent smtante-
six l'mnos soixunl'e—six routimes deux tiers. Celte Somme Sel‘i‘. zuoutee
our; ilepeuses llll ministers, do In justice, 1‘ {:es pour l'mi 7, par
1h loi (1n 2 frimaire (loruier, Si si\' millions six tent quatorze mille
1 more cent qt re—vinghseize francs; an moyen de qnoi ees (lv‘penses
lien mreront 1’. es , pour lznlite aunt-0 , it la somme totale ale lnnt
millions soiumte-sept mille trois cent soixnnte—dcux francs somante—
six Centimes deux tiers.

 

     

 
     

Elm (Z55 trails/Hens Zes r‘omlnz'ssaires du, Zirectm're exécul/f
cl dc [Amw- suits/£11115 pres [1's {I‘MILIL/rux.
Dbsignntion dos triluinzin'x’ . (le la population drs C‘itnnt111169 on ils

sour places , {it du Hombre ole l'onctiounnires oblis dans ces
‘uibunuux.

   

TRIBUNAUX cxvst.

.Déparx‘ement (la la Seine.
1 commissaire :1 six mille fremr‘s . . . . . . 6 000 f. e.
.5 subs ituts 5t quatre mille cinq cents fr.

1 secrétanes du parquet 2‘1 divhuit rents fr.

 

Depar/emens de la Haule-Garonne) Cirontla ,
_Lo:re—Infl=’rieure, Loiret, R/Iiine, Seine-1n—
fil'rieure , Dyle, Escauf , Ourt/ze, 91 Delta:-
.Nef/Ies , dent [es 0/er s—lieux ant 11725 popw
lalion de 50 000 lLabz/ans ez‘ au—dcssus.

1'0 commissaires it quutre mille fr. .7 . . . ._

10 premiers substituts «le ces Inémes commis-
saires it trois mille fr. . . . . . . . . .

6 seconds substituts etahlis par les lois des
24 germin ii an t , 8; 18 brumairo a116,
dans les tlt'éparlemens (16 la H ite—Ga—
roune , la Giroutle , Loire ~ In (J’i-“UFC,
Rhone, Seine-Inférieure 8: Outthe, 2‘1
trois mille francs . -. . . . . . . . . .

40,009

50,000

   

18,000

8393 qwalren-lringl—lmii auires dripm‘lz’meizs . yv
corzlpris ceiuz (in Le’mmz ., dent [es Bin: 15'—
lienx 0/11 21:53 popuialion un—dessous (18
50,000 [lulu/(172.5.

v83 commissaires Eideux mil‘m six cent soimnte-

six fr. snaxnn'e—six rent. vlenx tiers . . . 254,656 66
88 premiers subsiifuts tie res memes com—
mutaires £1 tlenx millo tr. . . . . . . .
[£0 semntli subsiituts. él'alylis (lans qunranle
(le tres (lipartemens par les lois tles 24
g-rrminul 65: 29 prairiul an 4, it deux
mil]efr.................

TRIBUNAUX CORRECTIDNNELS.

Depar/emmt de ZarSuinc, canton de Paris.
.1, commissaire {1 Paris 51 qual‘re mille ciuq
Gents trancs. '. .- . .. . . .7 ,fl . .‘ 5.

 

2 substituts 2‘1 trois mille frnnrs. . . . . . . 60001:. a.
2 secrétnires rlu parquet 51 dix—liuit cents fr . . 5
12 Commissriires (‘es 1 u umzxux . placés glans les
communes (le Toulouse ‘ Borileoiix,1\‘nn«

tes , Orleans, Lyon , Rowan, Bruxollm,
Gand , Lii‘ge; Anvers, Marseillc & Lille.
dont h popnlxtinn estfle 50.000 liabitanz

8L tlII~flI'S‘~'tl$. it trnis millo francs . . . .

596 commissiires Iles putters irioumvux, y nmn<
pris les trois trilntu-Luitt (torrenliounr'ls (lit
loinan. places dons les vommnue'; down

In pvpuldtiou est ou—(lessous de 50,000
habitans, 2‘1 deux mille francs. . . . . .

53,003

79200::

 

 

.....a~—‘.

ToTAL . . . . . . . . 1,432,866 £1265 c. 2/5 -

 

 

CN“. 2572.) lei reltztive (‘2 [a perception des dr'oil‘:
(.7’/1_yp(,-f/m:/zze. ( Do 9 vontésc ).

Art. I". II we sent perou. sur l’inscription (les cré‘ances hypo-
tliét'aires 84: sur la trnitsrription (lee ortes (lo mutation (le propriétés
illn‘lvllilizlil‘t‘s. d’autres droils que son: établis par la loi du 9 ven-
(lémirire an 6. V

II. ll ne sera payé qu’un scul (lroit (l’insr‘ription pour chaque
crt'rzmce, qamlquc suit d’ailluurs le Hombre des creaneiers requé-
rims & (‘clni ties debitcnrs graves.

III. S’il y a lien 21 iusrription d'nuo meme créanre dons plusieurs
him-aux, le (lroit sera acquitté en totnliu“ (lens le premier bureau.
H De wra Faye, pour rtnn‘uoe iles zuitres inunriplions, que le simple
snlu . du mnservzrtmtr, 9111' la représeulmion llt' lax quitronce tons~

' 1 lo paiiemonl entier (ln rlroit; Jors (le lo premiere insrriptiou.
r-onsliqueme. il sem (louvre. (lans le premier bureau. ix cnlui
qui puiern le (lroit, imlépendammeut de la quittanre an pied (ll).
burderwz‘u .zmumt (lc (In )[icnla (le ladite quittanre quit on requerra,
muyennzmt un mlairc (e 25 cvntimes par cluique duplicala; ell
Ol'tre7 lo papicr timbré‘

   

IV. L’insrription des crflances appartenant 21 In l‘épublique . aux
hospices civils 8: aux autres établissemens publics, sera [lute sans
avance du droit d’hypotheque & des salaires fies conservateurs.

V. Si l’iuscription a lien sans m’nnce (lu’ droit (Vi tles salsrires7 lo
conservateur sera term, 1" d’éuuncer , taut Stlt‘ lers i‘e"‘trcs que
sur les bordereanx ii remain-e an reqiu‘rnhl , qun les drt its & sa-
laires sent (his; 2.". (You (lennm‘ SLIF-le-Ul‘mn’lp avis au reeeVeur dc
l'enregistrement de l’earrourlissemeut.

    

Cclui-(‘i en poursuii’ra le ret‘ouvrement sur les debitcurs, dans
les ileux decades zlpréts la date (l6 l’mscrlption.

Les pout-suites s’exernernnt suivuut les formes établies pour le
reeouvrernent (les (lroits d’enregistrement.

Il seia tenu compte au conservoteur, dcs saluires recouvrés.

VI. Si 16 meme mete (lonne lien 21 trnnsciiption daus plusieurs
bureau); , le droit sera acquitté aiusl qu’il est pottu en l’artucle 5
ci»rlessus pour les insetxptions.

VII. 11 sera pnvé it titre do salaire . an“: conservatcurs prm‘isoi-
rmncnt maiutcnus par la loi (in 11 bruman‘e dernlcr, les Somme:
.'-noncécs an tarit‘ suivant; savoir ,

1". Pour ‘l’inscriptiou (1e diaque droit d’hypotlieque
on prnilt'ge , qnul que son: le nomhre (les cruaun‘lcrs,
si lit l'orm..lité est requlse par le meme. bordereau. . . . ofr. 50 6'.

2". Pour la transcription (le ehaque arm (10 mutation,

,pzir l‘ole d’écriture contenant Vingt—ninq ligues {1121 page

& dix‘huit sfllubes £1 lit ligne . . . . -. . . . . . . . . o 25
5”. Pour clulque détlaratiou de changemeut (le domL

4”. Pour l’inst‘riptien de c’lmque notlfiration (le precep-
verbaux d’aflluhes. . . . . . . . . . . . . . . . .31;

 

 

 

 

 

 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1-1..- -, .

(102)

5‘. Pour (zimque radiation d’inscriptirm . . . . . . . . ofr. 50 e.

6". Pour clinque extrait d’inscription , ou certificat qu’il
n’enexiuteaucuue...................o 5O
'7“. Enlin. pour 103 copies cullationnées (193 acres (11':—

posés 011 transmits (1.11115 les burmiux dos hypotheques ,

 

:11‘ (thaqim r3119, do fruille do papier , do \‘iugt. :iuq Iignes
a la page & de dix—huit syllubes $1 la ligue . . . . . . . 0 25

V111,].es conservateurs provisoirement maintenus qui percevroient
de plus forts droits ou saluires que coux fixés par l’zirtit'lo pi‘écé—
dent, serout poursuivis comme coucussiounaircs , & puuis comma
tL-Is.

IX. Les conscrvateurs & employés actucllcment 21 1:1 conservation
des hypothoques. scmnt tenus do remplir 19,5 fourtions auxt uelies
ils sout respectivement attachés, jusqu’ii la mise en activité e1 ecuve
de leurs successeurs.

X. Les ronlrevenans aux dispositions do l’articlc précédent, qui
entrm‘eroient l’exécutiou dos lois‘ soit par absence , démission , rotils
ou retard (1’0pt"rer (121113 i’exercive do ieurs fonrtious. ou par le
vice dc leurs opi'rations , seront responsaLles Civilemeut & par Corps7
envers lcs ritoyens , dos torts qui en résulleroieut , ainsi que des
dommages & inléréts. /

XI. Ils seront poursuivis pour 193 causes énonrées e11 Particle
précédent (levnnt les tribuuaux do polite correctiumielle, qui pour—
ront les condamuer en 11ne amonde qui ne pourra excéder mine
francs, & en un emprisonuement qui 118 110mm excéder deux
annécs. '

(N". 2573 ). Loi qui dist/wit [a com/nuns do Pinet (in
canton do Bi'orlzziés, (lfipartemont do l’f/quron, et la
réunit (2 miles composant Ze canton du Viala—dw-Tarn.
(Du 9 veiilosc ).

( N". 25711. ) Proclamation (In direr‘toire ex/czitif aux
Frangais , sum [as assemblées pri/nairss. (D11 17 ven—
thc ) ( Voyez 1e Publiciste (in 21 Ventése, page [1).

( N“. 2575 ) Arrété (lit directoire lexéouiif, (/ui nomme
le (-ito . Jourdan rrénéral en C/lL’ ' ties armies (/16 Damn/)9
: ‘y1 - a b - ' A 1
d fieluetie et d Observation. ( D11 12 Von Lose ).

(N0. 2575 ). Arrété (In directoiiv err’cmif, om? nonzme
Ze citoymz. 11703;;1‘71a (omnmndant (/e i’m‘mée frmmaise on
11611115116, sons [38 owl/‘63 (In ('i/oyon Jtflli'nltlll , .g'énérnl (In
c/zrff‘rlws ar/nrl’os {[M Danube , (Z’Ij’civétie et (1’ Observation.
(Du 12 ventéso ).

(N0 2577). Arrété (in (lirertoire enréoutif', qni 7707727726 [19
citnyen Bern—(idols commandant (1e l’armée franoaise
dfObwrvatiou , sous les omit-es (In oitoyen Joan/an ,
géneral en chaff dos armées (in Danube, (Z’erluétie 6t
d’ObserVatio/i. ( Du 12 ventosc).

(N0. 2578 _) Loi (/ui met Vingt—cinr/ millions a la disposition
du. ministre de [a marine et des colonies. (Du 12 ven—
tfise ).

 

((N". 2579 ). Loi qui anizulle les opérations do Z’assemblée
conzmmzr/le do C/mmalier‘es , canton do Roe/1e, départe~
mcnt de la Home—Loire. ( D11 12 venthe ).

(N°. 2580). Loi (thi annulle los opérations de Z’assemblée
commztmzle ([e Saint— Pierre — dlL — C/Iamp , canton dc
Roe/1e , département de la IIaute —Loire. (Du 12 ven—
1630 ).

(N°. 2581 ) Loi qni aminlle les opérations do l’assemblée
communulede Craponne, departement de (a [Jame-Loire.
(Du 12 ventése ).

(N°. 2582). Loi qui annulle [es 0pé1'ations (le Z’assemblée
Primairo (In canton do Fay , def-partement dc [a Hautw
M‘s. (D11 12 ventfinsel

 

(Ne. 2583 ). Loi qzti confirme l’adjudication faite le 25
tl'zerlnidor an 5 , (‘1. i’lzospice (/1: C/zalillonwar—Seine ,
(Zipzlrtenzmzt (71’ [a Ccite—(l’UI‘ , (la la maison ales ci—tieuant
Ginowf/iiins do Get/(a Eoommzme, ct autorise (a lrésorerie
nationaie (‘1 en I'ecevoir 1-2 luri'r. ( Du 12 Venlosc ).

(N . 258/1). Loi (/1117 (innulla [as opérations d6 l’assemblée
In‘iimu're do [a section (in Fossat , canton (iu Carla—Ze-
J‘Jranple , (iv/iirrterl;ant do Z’Arriége , at déc-[m'e Valables
matters (1.2 Z’asseznbiz’e primaira de la section ale Carla-
h—zfiwyic. ( Du 12 ventése ).

 

( N". 2585 ) .Loi (lui déclare vaial'los [as opérations de
fz/ssemb/ée [Winn/ire (Z8 la premiere section (in canton
(11' Law-lama]: ) dil'partemcnt do [’zlrrir'gc , tonne dons
Z’t-‘glise do mite commune, ct alum/[.2 (re/[rs dos casein/2M9;
tenures dam; la maison commune (/2 Ltrmlazzgt , rim/s une
dos .917]ch (in ci-devant C/zrituau (in Carla do Hoqu'rt ,
et dons [a nulison Lagrange , située clans cette dernicre
com/nuns. ( Du 12 ventésc ).

A

N“. 2586 ). Loi relative any domainés Pngagés par
l’ancien gozwernement. (DU 14 Vouléx )

Art. I”. Les aliénations du domaine «le l’titat. consnmmées (Inns
l’azicien teri'itoire de la France avant 121 puhlimlion do I'.'»:'1il' de
févrior 1560' , sans clause (16 rctoui‘ 11i réserve dc: rachzlt, doincurcnt
(‘oulirmévs

II. En ce qui concerne los pays réunin posh‘rir‘urement 51 in pu-
biil‘kfliufl de l’cdii do {(Evrier 1566 , les ziiiv'1:z.‘.i<:ns (lo. domain?» [Rites
avallt les époques respcotiies do? r_(2unious. serum régL'cs Sui"
les Iois 101‘s on 11511er (Iaus les pays réunis , ou suinuit les lieutés
(Ie paix 1111 de réuniou.

III. Tuutes l iiuaiiuns du (himainc de 1’4.th contcnzmt 1121113:
do rclour ()u rosorve dc ruchzu‘ , faitns 21 quolque Iitro (11m to soit ,
21 (1119111111135 {‘poques qu’ellos puissent remmilfr , & (‘11 (1110111110. lien
de 121 itapuhlique que les biens-soient situbs, sont ESL dcmeurent
déi‘iiiitivemenl révoquées‘

 

 

1V. Toutes autres ali'énations, mfime cellos qui 111*. rnmimment au—
cune clause do retour nu ri‘serve do ruchat, J'uitos & mnsommées
dams 1’11111'ir111 terriloiro tie 1a Franve postiwiourmueul. £1 l’édit de
t'évricr 1565, ii dams Ies pays réunis postéricurcnwnt: aux époques
respoclims do Jeur réuuiou , suns autoiisal’iou ties assomblées 11;:-
tionnles. 511111 81 tlrznieurent revuquécs . ainsi que los sous—4.3113—
lious (111i peuvmit 1es avoir suii’ies, sauf les exceptions ci~11p1‘és.

 

V. Sum: exceptés des dispositions do l’nrtitle 4,

1“. Les é-changes consommés li‘galemeut 81: sans fraude avant 1e
1". jani'ier i759, pour les pays (111i, 21 rette époque, fuisoient
partie do la France; & avant [es époques respectivcs des réu—
nions , quant aux pays réunis postérieurement audit jour 1" janvier
1739;

1". Les aliénzitions qui ont été spétialement confirmées par des
décrets particuliers des assemblées natiouules, non abrogés 011 rap-
portés postérieurement ;

5". Les inféodations & acensomens dos terres vaines & vagues,

landes, bruyeres , palus & marais, non situés daus les foréts 011 51
sept cent quinze metres d’icellcs ( 100 porches environ , pourvu
que les infeodations & acensemens aient été fzzits sans raude, &
tlans lus formes prescrites par les réglemens en usage 1111 jnur de
leur date; & que les fOuds aient été mis & soient actuellement en
valeur, suivgznt que le comportent la nature (111 sol & la culture
e11 usage dans la contrée;

4°. Les aliénations & sous—aliénations ayant date certaine avant
1e 14 juillet 1789, faites avec m1 sans deniers (I’entrée, de terrains
épars queiconques au-dessous de la coutenanm de cinq hectares,
pourvu que lesdites parcelles éparses do terrains ne comprisssent,
lors des concessions primitives , iii des maisons appellées (:héiteaux,
moulins . fabriques ou autres usines, 21 moins qu’il n’y out condi-
tion de les dJ-mulir, & que ('eLte condition il’ait été remplie , iii,
(laus les \‘illes, des habitations actuellement comprises aux r6168
de la contribution fonciere au—dessus de 40 frt de principal;

5". Le; int'éodations , sous—inféodations & aoensemens de terrains
dépendans dies £05863 , mars 8: gcmpartsfie “11;: , justifiés par des

titre
sible
étub
V.
165 (
form
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tier
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V
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litres valables , on par arrét du conscil, on par une possesa-ien pai-
sible 8L publiqne de quarante ans . pourvu qu’il. y ait éré {art des
établisscmens quelconques on qu’ils arent éte nus en valeur.

VI. En conformité de l"art. to do la loi du i” decemlire 1790,
165 échanges ne seront censés logalmaent consommés (Ians les pays
formant la France au 1”. janrier 1789. qu’autant que _toules les
i'ormalités rappellées par letlit article anront été accomplies en en—
tier; & en ce qui concerne les pays réunis, qu’autant qu’on aura
observe les lois qui y etoient en vigneur.

VII. Les eul’nmges consommés pourront étre révoqnés ou annullés ,
mulgré l‘observation exaclc des formes prescrites , s’il s’y trouve
fraude , IIK'IIOH on simulation prouvée par la lesion (In quart, eu
égarrl an toms (Ie l’aliénaiion.

VIII. Dans le cas on nu contrat (l’aliénation, inféodation, bail
on sous bail a cens on 21 reme , portcroit a--la—I'ois sur (les terrains
tlésigi 3‘s comme vains 81 vagnes, Iandes, brnyeres, pains . murals
& terrains en friche, & sur des terres désignées conime étant
cultivées on anlrement en valeur, sans énonciation (Ie contenance ,
on sans (listinguer la contenance des uns & des autres, la revo-
cation aura lieu pour le tout.

 

IX. Si les objets aliénés sous 1e nom de terres vaines & vagues,
Iamles . bruyeres , palus & marais , étoient , lors de I’aliénation. (lcs
terrains en culture inn en Valenr , Ia frauduleuse qualification pnurra 'se
prouver par la notoriété pnblique (0i par enquéte, on par actes écrrts
mis en opposition aver: l’acle qui contient I’aliénation.

X. Ceile Frantluleuse qualification sera légalement présumée, &
(Ionncra lieu (In plain (lroit a In revocation, si les and-nations (lont
il est parlé en l‘arlicle precedent , out éré faites L‘i des ci— devant
gr‘n‘illionnnes titrvs , ()vl autres personnes ayunt charge a la conr;
suits ii-'*21n::ioixi;s qm unlite rorovaLi H) puisse atreinrlre Ies sons—1n-
féoiiaiaires, 5i moins un’ils no rsuuin‘ent les memes qualités.

 

XI. l.'e.\;<'<‘p!in:i purine :nu J
inil’o lutious, (Ions on coines~ions , Lib, par un senl arm, 81 en
en .er. (In Ion. les nnn‘s . )mnparis Ck l'orlinza inns (l'nne ville,
on Lle In..s lo» remain» on a. pr‘mians :en LC eas, ln sort (lusrlites
Colu'essions sm’a riggl.‘ par l(‘s artirles 1, 1i 5 (‘5; r (16 la pr :entc,
sans pr jiliIlz'lCl Eonh‘fni' : l'ex: rntion Alli! :3. 5. relivii‘mme: aux
pnrccllcs llni seroia‘n: poiswlees par a 'it)‘.)'$'(‘UI]“l‘5\IuIl:liAI

t3. :3 Lle l'art. 5 no s’appliqne pas EIUK

 

 

  
 
  
  

   

   

 

XII. Les mime; aiiieles 1 2 5 L‘\' 'i s’tni 33in _ nu;-
, . . , , 7 ’ . [I l
lengagrste aurolt pn reunir par plnssanre IL:

retran. nodal ou censuel résultant de son (:ontrat (l’alienalron.

 

   

XIII. Les engagistes qni ne sont maintenns par aur'un (les ar-
ticles précéilens. & mfiine les échangistes :Iont' Ies échanges sont
(Ikia rermpizES on sust‘eplihles de revocation , sont terms, a peiue
(I'elrc (let: us de la farult‘ purine en I’article suivant, (le I‘aire ,
(lans le mois (le L1 lelJlII tiun Lle la presents, a l’adminieraLion
centrale (In (li’2partoment on sont sitnés Ies biens ou la majeure
partie des biens engages on écliangés , non encore vendns par
la nation ni soumissiounés on execution de la loi (In 2% Von-
tOse an 4, & autres y relatives , la declaration générale dos fonds
faisant I’objet do Ienr engagement, echange ou autre Litre do 0011—
cession.

    

XIV. Ceux qni auront fait la (Ii'rlaratinn Ci-dessns, ponrront,
(Ians le mois snivaut , faire , (Ii-"want Ia méme administration, In
soumissiou irrevocable (1e payer en numéraire métalliqne 1e quart
de la valenr (lesdits biens, estimés conune iI sera (lit ci—aprés,
avec renonoiation a tonte imputation , compensation on distraction
(If: finance on amelioration.

En etIectuant ceLte sonmission, ils seront maintenus (Inns leur
ionissam’e , on réintégrés en icelle s’ils (mt éte déposséclés & que
esdits biem se trouvent encore sous la main dc Ia nation, dé-
clarés en ontro & reconnus proprietaires int‘ummutables , & en tout
assimilés aux acquéreurs (I6 biens nationanx alienés en vertu des
decrets des assemblées nationaies.

XV. En faisant la soumission énoncée en l’arl'icle precedent, ils
seront tenus (Ie nommer Ieurs experts , & de (leposer rem, signé
d’eux ou de lenr procnreur constitué , touchant Ia consistence des
biens qn’ils enteadent conserver, leur situation, leur nature an
tems de la concession , leur état actual & leur produit, sa‘ns pouvoir
etre regus a faire leur soumission aquement qne snr la i-otalite’ (In
domaine ou des domaines compris dans le meme titre, ou sur la
totalité de ce qui en resie en leur possesion; le tout a peine de
nullité de ladite s‘oumission.

Le préseut article ainsi que ]e 126. 81 1e 14". ne s’appliquent point
aux com-essions de foréts au-(lessns de cent cinquante hectares, ni
do terrains enclavés duns lea foréts nationales on a iept cent quinze

 

i metres d’icelles, snr lesquelles il sera déflnitivernent statue par une

resolution particnliere.

XVI. La valeur (les biens dont il s’agit aux trois articles précé-
densxsera réglé aux Irais (Ie l’nngagiste on échangiste soumis-
swnnmreZ par trons experts nommés, savoir, l’un ar le