xt7q2b8vf80f https://exploreuk.uky.edu/dips/xt7q2b8vf80f/data/mets.xml  France  1799 1800 This bulletin is part of a collection of newspapers and journals published during the French Revolution, collated by unknown person, representing both sides of the revolution. Call Number Rare Books: AP20 .R235 bulletins Rare Books: AP20 .R235 French De l'imprimerie de Meymat, au bureau du Publiciste, rue des Moineaux, n°. 423  This digital resource may be freely searched and displayed in accordance with U. S. copyright laws French Revolution publications France. Assemblée nationale législative (1791-1792) France -- History -- Revolution, 1789-1798 Loix De La République Francaise Et Arrêtés Des Consuls, [1799, 1800] text Loix De La République Francaise Et Arrêtés Des Consuls, [1799, 1800] 1799 1799 1800 2023 true xt7q2b8vf80f section xt7q2b8vf80f  

LOIX DE LA REPUBLIQUE ERANQAISE ET ARRETES DES CCNSULS.

 

m:—

Bulletin I".-— (N‘. I"). Loi concernant les opéralions
6’ communimtz'ons respeclives ales autorz‘to’s clmrge'es par !
la constitution dc concourir a la formation de la loi.
(Du 19 nivose ).

Au nom du Peuplc frangais, Bonaparte, premier consul, pro-
clame loi de la répuhlique le décret suivant, rendu par le corps
législatif 18 19 nivose an 8, sur la proposition faite par le gou-
vernement 1e 12 dudit mois, communiquée au tribunat le 10 du
méme mois.

DECRET.

Le corps législatif, réun-i au nombre de membres prescrit par
l’article go de la constitution;

Lecture faite du projet de loi concernant les operations et com-
munications respectives (les autorités'chargées par la constitution
ole concourir a 121 formation de la loi, propose par le gouver-
nement le 19. nivése present mois, et; communiqué au tribunat 1e
leudemain; _

Les orateurs du tribunat et ceux du gouvernement entenclus
dfins la séance du 19 nivése; les sufl'ragcs recueillis au scrutiu
secret , Llécrete:

Art. I“. Quand le gouvernement a arrété qu’un projet do loi
sera proposé , il en prévient le corps législutif par un message.

ll. Le gouverneinent indique le jour auquel il croivt que (loit
étre ouverte la dtseusrsrou sur le projet do loi.

III. Aprés qu’un orateur du conseil d’état a 111 an corps légis-
latif le projet de loi, et en a exposé les motifs , i-l en dépose sur
le bureau trois expeditions.

IV. Sur l’une de ces expeditions , mention est faite de la pro—
position (le la loi; et elle est rcmise , signée du présiclent et (les
secrétnires, ii Pendant 011 aux orateurs du gouvernement.

\f. Une des autres expeditions est déposée aux archives du corps
legislaul‘.

VI. La troisieme expétlition est adrcsse’e, sans délai, par le
corps législutif 2m tribunut.

VII. Au iour indiqné par le gouvernement , le tribunut envoie
an corps léglslallf ses orateurs, pour fan-e connoitre son voeu sur
la proposition do 10].

VIII. Si, nu jour imli ué, le tribunal demnnde une preroga-
tion de délat, 1e corps légtslaut, aprés avoir eutendu l’orateur on
les orateurs du gum-emollient , pronunce s’il y a lieu on non a In
prorogation demandét’.

1X. Si le corps législntif decide ([u’il y a lieu é prorogation, lc
gnuvernement propose un nouvcau dél'ai.

X: Si le'corps législatif décide qu’il n’y a- pas lieu 5 prorogation,
la cllscussmn est ouverte.

Xl. Si lc tribtmat no fait pas connoitre son voeu sur le projc!
dc 101, il est censé en‘consentir la pro-position.

XII. Le bureau du corps législatif‘ne pout fermer la discussion
ni sur les propositions de loi,ntsur les demandes de nouveau délai ,
qtfiaprés que ohocun d'es orateurs du gouvernement ou du tribunat
aura été entendu au moins une fois s’il le demande.

XIII. Pour mettre le gouvcrnement en état cle dél‘ibérer s’il y a
lieu ou non 2‘1 retiror le proiet de loi, les otateurs du gouverne-
merit peuvent demander l’iajournement , ct l’ajournement ne peut
étre rcfusé.

XlVfLe corps-legislatift'otc, clans tous les rats, de la manierc sui~

"Fante; deux urnes sont placées sur le bureau; 1m secrétairc fait
l’appel nominal (les votans ; A nu’sure qu’ils se présentent au bu—
rvatl,‘un antrs secrétaire remet z‘t chacun one bottle blanclic des-
tinée é exprimer 1e 0111', et une boule noire destinée A exprimer 1e

 

mm ; one des urnes settlement est destinée a recevoir les votes;

darts l’autre sont ietées les boules inutiles. Qanrl l’appcl est ache-
vé, les secrétuires ouvrent, it In vuc cle l’ussemhléc , l’urnv (lu
scrutin, et font lc compte (les voix; le president Proclamc le
résultut.

Collutionnéé l’original, par nous présitlent et sccrétaires ducoips
législdtif. A Paris , lo 21 nivose, an 8 do In répnblique lron~
carse. Si'gné PEERIN , pl'éo‘itlfilil; DUVAL , DAUrHoLE , stud—
tau'er.

Soit la présente loi rcvétuc (lu scenu (l9 l'lfitat, iuséitio

au Bulletin (les loix, inscrite dams les registros dos nutc-
rités jutliciait‘os & zultninislrati‘.’es, 8. l0 :uiuisii'e (l0 lzt

justice cliargé d’cn surveillor lu publication. A li’u‘is, le
2. nivésc 11218 (lo la ré )ublitnc.
, l l

Signé BONAPARTE , premier consul. Contre—signé, IE secn‘hu’rfl
d’émx, HUGUES B. MAMET. Et sccllé du socuu do l’Etttt.

Vu, lu minis/re dc Injustice, signé ADhIAL.

(N. 2). [oi qm‘ exz'go (la 101:3 [PS jbzzcu'o/I/zm'z'cx p117»
[)lics, 57c. une pronwssc do fltlclizo [t [a consu'llm'un.
(Du 9.1 nivése ).

Art. I“. Les membres (lo sénat conservatour , ceux clu vorps
législatif et du tribunat, les consuls (le la republiqne , lt'S mmnbrug
(lu conseil d’étztt, les ministres , les l‘otuttionuaires pulilics clans
l’ordre administratif ct iudicinire, les ol‘l'iciez's nzilitaires do tout
grade , les ministres (l’un cultv quelconque , les institutcurs ; .(‘vttx
qui remplissent habituellcmeut ou momenlunémcnt (les fun: lions: .
places on cmplois publics, en général, touto pcrsonne ussxnf-nze
:usqu’z‘x present , par quclques loix, it un scrmcut ou declaration ,
ne pourront commencer ou continuer lfexct‘c’vfo dc leurs {auctions
on emptois, que préulablament ils n’ment {all let déclaratr‘un sul-
vante :

3E PnOMETs D’ETRE FIDELE A LA: CONSTITUTIFIN.

II. Toute autro formula do serment on déclaration est ubrogée.

Scolléc v3: promulguéo 10 x”. pluvidsr‘.

{N°. 5). Loi concernant [e I‘m-7m! C" ["1111'r111'a1i'on do;
renlcs dues (z [a Min/{21517116. (Du 9.1 mvoso ).

Art. I”. Toute rente due '21 In rénuliliuue ourra étre rndmtt’vg

. -y I \ w ‘- L‘ ' v .
par le clébiteur , ou- altenee a ucs tiers , a reason dc qumxc rm
to rente. . .

II. Le prix sera acquitté 51mm qu’tl stut :11!) (hr euie (lam Le
[nois , et le surplus on trois obligations,_p.iyul)les . suns nilérétg
le six mois en 51x mots , a cotnptcr do put" du racliut oe l’ac—
quiSIIion. . 1 ‘ .

Ill. L21 lowlté (:1—tlessus (lure-r3 Six mors , a partir (la in pn—
)licntion do la loi dons les 31x .rcmiers 121015, 11 n’*,' Rumba-a

J .
qu’uu rttCllill.

Scellée

 

8c

“-rotrvlrrue'e le 1” pluviose.

r. i t a .

(N0. 4 ). Loi qui suspend Z’empirc ole la cons/f/ulion Jan;

(gr/[tire divisions militaires. ( Du 25 uivose ). '

TRcmpire de la constitution est supcnrlu petulant les trois mm'g

qni suivmt la publication ale la pl‘i‘Stfjlltf.ltll, dans les ltPllX des

(lounieme , treizieme , quatorztume , vtngt—deuxxcme druisimza
. . - ' . .71 . . . .

unhzam-s auxquels 1e gouvernement croxrd necessdne d’alyliueiqug

celtc mesure.

Scellée 8c Promulguée lo 5 Pluviose.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

80

(TV. 5). Arnflé qui dcslz'ne 1111 local (‘2 l'élablr‘ssemcnl
d5 [(1 barn/He en France. (Do 28 uivose ).

Art. 1“. Lu maiwn ualicnule dile Jr I'Oramire , et la ci—(lovant
(Salim: qui on fail parlie, rues Hoimi‘é el dc l’Ui‘aioirc a) Pan's,
suul mixcs in la disposilion du minislrc (la-s finances, pour servir
l”:’vlzz‘.~ii.~sc1r.eul do la bauque dc Fruuvr.

ll. ll on sold passé boil, pour vmgt Sept ans , aux rogeus
(h- lualile hanquc , au pi‘ix d’oslimutiou qui Sl’l'i! ii‘gé, Cl iil'd
Lingo ides répnrations (le touLe ziulure at dos l’ruis du bail.

‘51

(J
(3.“. 6). .Ii'n'é'lc' qm’ filmed! [a (las'li/inlion dos fonds

d’amorlissument ,

 

(In-(2 matrix/1 [a Cuisw d‘amOl'zi’m'cz)m/:z. ( Du 9,8 nix

 

All. 1". Tons ll-S fonds que recevm la . .. V
”m Vol-365 par ellc ii la hanquc dc Franco.
H. La moilié ulcs fonds provcmml (li’s caulionnemcns a‘i fournir
pm: lcs rx.‘ veuvs gcuéruux cle départonicul on cxémuiou Llc la loi
dn 6 lrlumim doi‘uirr , sum porn’io en compte couruut au (rrétlil
do. 121 onisae il‘umoitiswuwnt; l'uuli‘c moilié so 21 oonvcrtic en
Ll: la Lamina, iiiscrites on now do la CgliSSc d’amortis—

6 I"

    

 

acliom
501mm.
ill. Les obligations dcs l‘eucvours goo-roux do (hf-parlcment,
‘1'“; aui‘unl (-11;- protcslécs our i-ux , seront visécs par liozliniuislra-
{ion dc la cause rlamo'rnzisrmeut , eL ensuilo ri‘iuboursoos par
3;. 1)“;an , jiixqu‘z‘l concurrence tau! dos fonds qui y auronr, filé
”"5 ii liii'e d’uclions, que de ceux qui exibtcroieutalors clans
‘ ' Sr‘S ii litre dc comple COUl‘iUll.
1. ].(' rououvn‘uu-nl dasditcs obligations sera poursnivi par la
e1 51 son prolil , avec subrugalion 2‘1 tous les droits do la

  

bouquo

nation.

( IQ“. 7 ). 111714144 rcla/{fau mode ([3 promulgalz‘on dos lois.
( Du 28 lii'y‘ose ).

Art. In. 11:; aura dans le cabinet de travail dos consuls , un
col‘i're dans letiuel soront déposés les sceaux (la la république,
ct plfli‘és 'lcs décrels du corps li‘gislatil jusqu’au momentde leur
Promuls'aiion.

\
0

Le secrélaire d'élat recen‘a los décrets (lu corps législalif; i1
1c; déposcra clams lc col'l're établi 31 act ellct. Le deuxi'aiue jour
mission des décrets (In corps législulil'fl. 1e secrétllire (l’élut
)95 mprésmilorn au premicr'consul , ({ui ordonm‘ra l’apposilion
du scouu do l’élat, el la promulgulion do la loi.

1]]: L’cxpédiliou offiirielle (la la loi, signée , ooulresiguéc et
soelléc , sm‘u traiismise, dons le jour, au miuisti‘o dc la justice,
Pair lo secréuiiie d’éiat.

(N0. 8),.

apnea l1"

{Ir/1718' concern/mt l'admin{Slmlion (In tre'sor
public. (Du I”. ,1)lu\iose ).

An. I”. L’Hdlniuisirafion du lrésor public fail parlie des attri— '

buliuus (lu minislre dos finances.

]L Uu conseiller d’éial est spéciulemenl clulrgé do 121 direction

gonérale du li‘t‘sor public. ’
Ill. Les ciuq couimxssaires «le 1a tre'rsoi‘erie natiouale sent sup-

pi‘iurés.

H". 11 50er nommé dcux adniinislraleurs, l’un pour la recette ,

Your“) pour la dépense.
\,-’_ ll 3‘ amra trots cuisses dam; le tréfior public.

"fine mime géuéi‘mle fora mules li-s rvmtlcs cl [miles 193 dénenses 3‘
on masse , «I no poun‘u, clans aucuu 0115, nl reocvcir, nil

payer cu (létail.
Elie ('aisw
joiiri‘mlirrvs at dc (‘éluil cl elle \‘Gl‘st’l‘il clizique jour, Clans
1n cuisse gf‘uémle , lous‘ leis {onus quielle aura requs. Le cais—
gfl- génériil lui en douuura sou i'é'cépisw" sur le |ivre»iournul
1mm par lodit caissier , cl Visé par le coulrélcur uttilché puni—
culicremvut '21 luiliie caisse. ,
Ce cuissivi‘ foumira en mhne toms £111 cuiasier général l’état clé-
i Milli" (liwii'rs i‘eccllvs , relevé du lime-journal , et ocrlilié
taut par lui que par son contrfileur.
A la fin de l'année , lmlit livre-iournnl sera romis par le caissier
’ 'ctws jourimlicres; certilié (le lui cl rle son contrfileur ,
an cuissivr géncrul , qui lui ('n :louue-ra rlécliarge»; of le cais—
sier généml lo préscmera aux Commissaires do lei oouiplabi—
lilé uauionale, your servir dc piece do recctle a) l’appui dc
goo compile. ’ '

(lQS 1':

 

sera clxai‘gée uniquomenl de faire toutes les recettes

 

LOIX DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE,

Una troisic‘me caisse rcccvra tous les jours, de la caisse gn‘nvirale,
lcs funds uéces res pour li-s dépeusi-s is l Utes lcs ponies
do l’udmiuislrzatiou; cl, so: 1435 manuals (Ls qualru IMJt‘llrS
gf'nér‘aux Ci—apré-s élublis , vllc paicra dll't‘till‘lllflut aux). k-‘dI-
ucs przluau‘ies, jusqu’ii com-uricucr dvs souuncs dosLiuei—u au,
sen'ico do chuque uuuisii‘ru. Lu Ciilaclé’l‘tle m tic Li'oisiume causse
fouruira Vl’dljol’d :ui caisiaier g-‘iu l, son l‘ém‘Pia‘sé do inonmut
dos SOHJUH’S qu’il on aura 1‘(‘l;lll‘> (:1 il lo L'i‘llYGI‘Ll , {D nuiel-
{out A lax liu on jour , audit o. Li ii-r gmml lvs manuals memes
dos payouts qu’ii LlLll‘LI aqun‘ués on unluduls svronl I't‘HJlll
lo 9 do clmque (lécmle, uilx quu 1- pzlyeurs géiioi'aux, lcs-
qu fouruii’ont cu amuse, au Cd'ssicr gflueml, un svul réué—
piswi qui rcuuim l’cuocuilne kiL’ cesdivers EYXEiLICldlS , ct leru la (lé-
olmrga lllm‘isoll'c iliuliL chiszaii'i' gunmal cu mime [ems qu’ele
fol-mum l'ol)liguliou UUllllllalJll‘ (:mvliis payeurs.

VI. ll y aura dans l’eucc-iiitc (11: la lrésorerie quatre payouts
généroux uommés pair lé' premier consul, sur la propoxiliou du
Collbelllel‘ o'éLdrduuctcur do u-ésor public , ct la Piescmatiuu
ilu minialre (les finances; saivoir: :

U n

 

 

 

 

 

 

. pour les (lépenscs (la la grlcrre,
11:11 pour les (loin-owl: (19. la uldllllc ,
[in pour la (chic publiq c ,
Do pour les Llépl’libi‘b‘ um ems des autre: parties de l’udminis-
trillion gézwwla (lu gouvei‘umucut.

Ils examincmnt loutcs les pieces de dole-uses et les acquits (les
panics plellillllt‘fi , api‘éa s’eli'e assui’és iilln it’s solumcs (lcu‘nzmlét-s
par elles foul porno dc.) onlouuz-uiccs (l{‘> u'iinlsll‘ca , 21 imme sur
les orédits ouverls par la goldcllleflli‘hl aux divrrm‘s rallies ilu
serylce. Eu I'Ciil'flnl (:es animus dvo 1):“an prunaulis , ilS l'uur
délivrei‘out dos munduls aux le Puycui‘ dos Llépeuavs Jouniulicres ,
qui lcs aoquilloi‘u.

VlI. ll sera ét‘cxbli auprés do cliaque payeur gvnérul un conlr6~
lcur a la nomiualion du picuiivr consul : (:e conlrulcur vinora
toutes les oi‘ilounauces (iu miiiislrc amino] cliuuune or ces (-amscs
corresponiliu , ainsi que le» manuals qui scrum dt‘livrés Pilr le
payeur uux parlirs prcuames sur la cuisse cics dépcuhvs journa-
licrus , lu‘uL pour lc'a‘ poicmens a iaire '21 Paris , qua pour lvs pnvois
do fonds nécessairex an); di'pai‘LeL-mens L'l aux ill'llléwa'. Lesoiis man-
(luls no seroul val-ibles qu’uvec lo mm du oomrbleur. V

V111. Les qnalre I)H).'1‘l)rb gi-uémux culm-rou; en exercicu an
1“. germinal proclmiu; lo service cominucru , )usqucs—Ji‘i , (fare

 

’exr‘outé dzms la forms actually

1X. Les qualre payeurs généi‘zlux uommeronl lea préposés qui
seronl jugc‘s miles an sci‘vmr dout ils sei‘oul cliuigés , mm {,1 Penis
(ue (luus les (lépai'lemeus at aux urinées , el 1L» lcs meilrour en
flout-lions ; mais ils ur‘ pouri'onl 1e i'airc qu’apié-s cu avoir obleuu
l’agrémvut (le cousciller (l’élat (lireclcur LiU tiésor , lequcl puuira
les destituer lorsqn’il se sera couvaincu (lu’ils out m..lversé clans
l’cxorcice de leurs fonclions , ou qu’ils ue les reniplissent pus
ave-c assez (l’ordi'e ct d’exaoliluilc.

X. Los préposés (lcs qualre payeurs généraux seroui compfablcs
envers eux do [0115 its fonds qu'ils aniout requs, cl dos paiemem
qu‘ils aurout fails; elils justiliexom ccux-ci pur desl zip-quits cu
rcglo. »

XI. Lesdils payeurs généruux renclronl comple , long 105 ans,
éila comptuhiliié nationale, do In tolalilo Lle leur seerce, dEHIS
les irois premiers mois de l’anuée suivnnle. Leur recon? sera c'ons—
latée par les réoépissés qu’ils auront rlélivrés au cuirsier dc Vla
cuisse gcncrale du li'ésor public ; e!" lr'ur clépenso , par les arquils
des pennies promotes , revéius dos tormos presciucs par la loi.

Xll. Le caissicr généml présenteru tous lcs }om‘s , nu direc-
teur gL‘iiéml du lrx’ ‘or public , deux éluls ; l’qu ,Vr'cs sommos regues
clans le jour , uerlilié par la caiisuier pn'liculm‘ (“1:3 rouettcs ct
par son mmn’xleur; l’aulrc, cle tons l, s paucmcns fa1ts wgdlumcnt
dans le jour, par la caisse dos (léfimlses, Sul‘. les manduls': (les
p'ziyeurs généruux; ct .32 second éluL sem cerlihé par le cuissmr

 

des dépeuses. .

Cos élals serout remis pair 19 directeor général aux clnux admi-
nistrateurs do lrésor public, qui , 3})er los elvoii‘ rxuiuiués, 163
remellront uu bu ‘eau (lo lil comptuljililé cenlrzile , zifin (l’o‘u porter
tomes lE‘S pal-tics dons leurs comph‘s rasptclilk; ils pusserout
ensuile dens les divers lmreaux (EtalJis; pour suivi‘c- at contréltr l’uv
niversziliré den“ rcceltcs 61 (1'35 Llépeuses do lo ll‘ésoieiic.

A la fin (lo cllarlue (locale il. sew fail un rccensement double (1?
ces (511115 ioumaliers : uu sera remit; an ministic des lin‘auccs, et

'l’autrc an conseiller d’élat direcleur ge‘oéral do li'ésor.

X111, Avunt 1e 1“. nivbge dc chaquc apnea, 1c caissier généiéil
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«in (tonnes was meettw salt ails: mimics Ila: " mm qw’ill mum finiilm dams
Feminine pmévét‘lenttc. fill fonrrmuim 51) la mi «lie m: momma 7 mom-mm: il
a été alibi Particle V, is line—journal [dies rosettes paniculiei'es ,

 

qua formers sa recette , 'ainsi nine les réc'épissés .cl-es receveurs gé-

ui justifieront ‘ses cépenses.
sera fortué dons l’intérieur du trésor public, divers
savoir :

néfaux ,
XlV. l

bureaux;

Quatr-e lmreaux clans lesquels on contrélera tous les mouvemcns
de fonds dc Cllacnn (les qualre Payeurs généruux, en suivant
ceux q-ui seront sortis de la caisse ties dépenses pour les dépar—
temens et les amuées , jusqu’au dernier emploi auqncl ils seront
destiués -_ 51 set efi‘et, tous les prépost‘s des payeurs généraux

enverront, chaque tléoade, an conseiller d’état clu trésor, les '
bordereaux, certihés d’eux , (lee divers pa-iemens ct viremens '

de fonds qu’ils ziuront faits pour toutes les parties {lu ser-

vice ;

Um bureau Pom: vérifier et c-oniréler la rentrée cle toutes les con-
tributiuns directes et indit‘ectes , ct s’assurer do l’exécution
exacte (leS traités passés avec les recoveurs généraux des dé—
partemens ;

Un bureau clans lequel on tiendra un registre journalier do toutes
les créanCrs foncivr-es at vizigeres sur la. nation; des transferts
de propriété; dos extinctions , et généralemenit de to-ules lcs
opéralions relativrs i la dette publique;

Un bureau (le c‘omptzzhiflité centrale qui tiendra des comptes dis-
tincts u’t xs'pa'rés pour uliuque nature tl-e recettes at de dégenses,
do toutes les sommes qni seront entrées et sorties des dill‘é—
rentes (misses, suit en especes effectives, salt on passage de funds,
on \‘iremens par assignations, qu’il sera nécessaire de faire pour
la l'acililé du service at éviter des transports inutiles de nu-
méraire.

XV. Tous les mois 1e directeur gt‘néral du tre‘sor rendra
compte an Premier consul , en presence du ministre (les finances,
(le 'I’élzn de situation :19 toutcs l-es caisses Lle receveurs et de payeurs,
e1 lui tetra ca'nvnoivtrc :la boune ou la man-raise gestion des p‘réposés.
S’il s’vu trmive (lent 121 conduite me pl‘ésente pas {cute in clarté
st in sureté qu’exige ’l’ord‘m zle ses n‘cvoirs, l8 directeur général
proposeia ilu premiwtcomsul , de nommer le nombre de suiets qui
aura uévessaii‘e pour tse transporter sur lcs lieux; et verifier se—
weremont l’éta’t de's misses. Les fonctions (le ces vérilicateurs fini-
tont zxveo Ia mission clout ils auront été chargés. ‘

XVI. ll sen; exigé de tous les cuissiers ,, ties ,payeurs généraux"
et de leurs préposés , sun cautionneuient, dont une’partie comptant.
rn numéraire, l’autire en immeubles, ct do-nt Les, quotitc’s setont?
iixé 3 par un re' lenient pavrt’culie'r. 3,

XVll. La P'dl'lle de numéraire provenant Hes eautionnemens des,
ma: iurs , tlt'S payouts et de leurs prépcisés , sera versée 21 la caisse'
d‘zzmovtissetuont, aux memes conditions que celles des receveurs
géné aux , conlbimément it la loi clu 6 {i‘imaire dernier.’

XVlll. Les bnrwux <[uisont maintenunt occupés Lles com Labi—
lités an‘iérées . aimi que the la liquidation de la dette pub ique ,
5:3,th transl'érés llot‘s tie l’enccinte do 121 trésorerie; et le direc—
leur géuéial proposeru les moyt'ns de confectienncr prumptement
~Le travail (lont ces bureuux sont cliargés. ,

3‘; . Lt- Llirecteur general composera tous les liureaux do In
4résorer‘ie natiomile , commie 11 lo jugem convenable pour la clarté ,
iapiciité et le bun onlre (les operations (in servihe.

XX. ll scru slatué par un rétlement particulier ,

1” Sur le nomlare cle suiets nécessaire dans les divers lmreaiix

 

   

inléiit-m's du tress: public; 2". sur le Hombre (leg proposes su— .

box-(lounés aux quill-re payem‘s généruux , et sur les lieux ou le
busom (in .serviw exigent gu’ils soient étublis; 3°. sur lcs traile-
mens qu’ii scra juste d’vucnortler ‘21 tons.

XXI. Un antrc réglement particnlier (léterminera les functions
qui tloivcnt étre attribuées itl’agence iutlmiair’e de 121 ’trésorm‘ie ,
'pour faire rentrer les débets des comptzlhles at 1:5 autres objels
this an trésor. ~
(N°. 9 ). Arrélé relatf am: éd-g'ficas deslz'm‘s [z l’exercz‘ce

dcs cultcs , et (‘1 la ce'le'bruiion Lies ce’rc'monias clc'ca-

daires. (Du 2 pluvibsc ).

Art. 1". Les édifices remis ,‘par l’amété (111 7 nivése, 511.1 dis-
fposuion des eltoyens our l’exercice do; cultes, et qui, anté-
‘heurement it l’épotlue e e cct arrété , serVuient A la celebration des

cérémonies décadaires , continueront dc servir 3 cette uélébratiqn
flqmme A celle (les cérémonies des cultes.

A11 8. -— De l’imprinzen'e du Publicisfte,

 

H. Em amfimiméc afimhiistmfim neglmmrtles lll‘EMICS «3113 serial":
Alignments A ll’exerrei oedu milk: xet‘ tam: :cém'émmfies civi‘les ., (if? azim'iiere
it 1).r.éveninr leur concurrence ; tellzes prendwu‘t les mes-Lines néu-es—
saires pour assure: le maintien du lion ()l'tlre et la tranquillilé ,
dams 1e tems eonsetcré .a‘u cult-e at aux ceremonies civiles.

(1‘4”. 10). Awré'té relax/if [2 la srolcle dos troupes.
(Du ‘2 pluviose ).

L’ext’vcution de la loi du 23 fructitlor an 7 , sur le personnel de
la guerre , ayimt été suspendue par la loi du :26 hi'umuire suivant ,
la solde des troupes sera payee, é comptet‘ du 1". vendémiaire
an 8, comma elle l’étoit antérieuremcntla‘a lmlite loi du 23 fruc—
tirlor , sur le pied fixé par les iois des 23 floréal an 5 et 11 fri— .
maire an 6.

Bulletin 2. -—- ( 1‘5". II ). Loi SUI” l’at’zfe'lmlz'mz (1'05 17mrai3
salans apparlenanl a la ro'lnzblir/ue. (Du 26 nivée ).

Art. 1”. Les marais salans appartenant A la république dans lss
departcmens Live l’ouest et SuI‘ lcs cOtcs de la Médit'éranéc, set-on:
aliénés.

11., Les enc‘hcres seron-t ouvertes sur une mise é prix de quinZe
années de revenu. ‘

lll. Le prix sera payé comma il suit:

‘eux dixiemes en numéraire, dans la mois de l’adjudication;
et' dans le méme délai , il sera fourni par l’auquéreur trois obli—
gations; la premiere, de payer trois dixiemes en numéraire dans
le quatrieme meis; la seconde , dc payer Ii‘ois autrea dixiemes en
nmuéraire (lam le septieme moi-; et la troisicme , tle verser an
trésor public , dans les trois mois suivans , deux dixiemes en (lette
publique , tiers consolidé , inscritau grand livre.

1V. Les trois obligations clans les quatrieme , septieme et dixieme
mois, comprendront , outre ie principal, loss intéréts 2‘1 raison do
cinq pour cent, d-u jour dc l’atljudicaeion écelui d-e l’échéance do
l’obiigution. ' ‘

Sc'ellée et promulguéc le 6 pluviése.

(km. 12 ). Anréle’ qm' declare celui du 5 frimaz‘re rclalz'f‘,
£1 Ia J‘edclition ({e plusieurs places/brim d’Ilalz'e , appli—
‘wfyle a d'auu‘es places. (Du 27 uivése )

L’ai'rété 'du 5 ffiinaiije gm 8 , qui ordonne la formation d’une
commission ,exfraordinaii'e pour faire unn‘appor‘t préliminaire sur
l’état desplaces de Eesghiers , Bredcid . Pizzighitone, Milan et
Turin, est applicable aux places de Ferraro , de 'Peruaia , de
Civita—Veccliia et autres de l’dl‘me’e d’ltalt'o qui sont ans lo
mémc cag. -

(N°. 15 ). Aete du se‘nat conservateur , Conlenant recti—
fication d’une arrow (16 no—m dans le procés—i'er/ml
de nomination des memlzres du corps legislali'fi (Du 28
nivése ).

rPar une lettre adresaéeau se'nat , le eitoyen Blane ( des Halitos-
Alpes ) , membre