xt7rfj29d902 https://exploreuk.uky.edu/dips/xt7rfj29d902/data/mets.xml  France  1798 This bulletin is part of a collection of newspapers and journals published during the French Revolution, collated by unknown person, representing both sides of the revolution. Call Number Rare Books: AP20 .R235 bulletins Rare Books: AP20 .R235 French De l'imprimerie de Meymat, au bureau du Publiciste, rue des Moineaux, n°. 423  This digital resource may be freely searched and displayed in accordance with U. S. copyright laws French Revolution publications France. Assemblée nationale législative (1791-1792) France -- History -- Revolution, 1789-1798 Loix De La République Francaise Et Arrêtés Du Directoire Exécutif, [1798] text Loix De La République Francaise Et Arrêtés Du Directoire Exécutif, [1798] 1798 1798 2023 true xt7rfj29d902 section xt7rfj29d902 ri—

 

bles
‘h 21-
)m —
, e11
icu-
u’ils

ctifs
8w,
(Iuit
it es ,
:ralo '

em.)

iles ,
reme

suit
)i‘di-

lE

 

 

LOIX DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE ET reunions on omecrom}; EXECUTE.

 

. . . , . . \

(N°. 2197 ). State ([6 la ZOL relative (‘1 la reparation, (L
Z’assieltc at rm, rccuzwremem dz: [a contribulion jbuererre.
(Du 5 l'rimaire an 7 ).

CIX. La contribution fonciere due par les propriétr'zs appurtenant
mix communes, & par les mar-dis 8: terres mines it \ap'ue-‘s sum
dans l’étendne de leur territoire, qni n’ont ancnn proprnzlmre p r-
ticulior, on qui anront eti': legalement abandonnés, sera supportee
par les communes & acquittoe par elles.

11 en sera de meme des terrains connus sons le nom do Lims
comnnmaux, rant. qn’ils n’auront point no p' rtagés.

  

La contribution due par des terrains qui no seroient Cornznun-a
qu’a certaine portion dos llabitans d’une commune , sera aopnitse
par ces habitans.

CX. Les hospices 8: autres (Stablissemens publins acqititteront la
contribution assise sur leurs propiiéh’m foncieres (le toute nature,
on principal & centimes additionnels.

CXI La cotisation des marais qni seront desséchés , ne pourra
étre augmentéc pendant les vingt—cinq premieres annees aprés le
desséchement.

CXII La cotisation des terres vaines 8: vagues depnis quinze ans:
qui seront mises en culture autre que eelle (lesignt-e e'n l’art. 1’11“:
r:i~apr&s, ne pourra etre augmentée pendantles dix premieres annees
apres le dél'ri/lieinent

CXIII. ’La cotisation des terres en ‘fl‘iCllC depuis dix ans , qni
Seront plantées ou semées en bois , ne ponrra etre augmentée pendant
les trente premieres années (in semis on de la plantation.

CXIV. Lu cotisation des terres vaines 8.; vagucs on on friclie de—
pnis quin7e ans, qui scront; plantées en vigucs, innricrs on autrcs
arbres l'ruitiers, ne ponrra ctre augmentée pendent les nngt pre—
mieres annees de la plantation.

CXV. Le revenu imposablc des terrains deja en valcur , qui se—
Tont plantes en vignes, mnriers on autres arbres l'ruiiiers, ne
pourra étre évalné , pendant les quinze premieres armies de la
plantation , qu’an taux de celui des terres d’égale valenr non plantees.

CXVI. Le revenu imposable des terrains maintenant en valeur,
qni seront plantés on semés en bois , ne sera évalué , pendant les
trenle premieres années (la la plantation ou (in semis, qu’au quart
de celui des terres d’égale valeur non plantées.

, CXVII. Pour jouir de ces divers avantages, 8: a peine d’an ctre

privé, le propriétaire sera tenu de faire au secretariat; de l’admi—
Iiistration municipale dans le territoire de laquelle los biens sont
situés, avant de commencerles dessechemens , del'richemens 81 autres
amélioralions, une declaration detaillée des terrains qu’il voudra
ainsi améliorer.

CXVIII. Cette déclaration sera reeu-e par le secrétaire de l’ad—
ministration municipale , sur un registre onvert it Get ellet, cote ,
paraplié, daté & signé comme eelni des mutations : elle sera signée
tent par le secrét‘aire qua par le declarant on son fonde do pou—
vmr.

Copie de cette declaration sera delivrée an déclarant, moycnnant
la somme de 25 centimes, non compris le papier timbre & autres
droits legalement établis. "

CXIX. Dans la decade qui snivra la déclaration, l’administration
municipale eliargera l’agent municipal de la commune on son ad—
jnint, on un olficier municipal (lans les communes de einq mille
habitans & au - dela , d’ap eller deux des répartiteurs , de faire
avec eux la visite des terrains declares , de dresser proces— verbal
de leur étaf. présent‘, & (le le communiqnor, ainsi que la (leclara—
tion , aux autres répartiteurs. Ce proces—Verbal sera amche pendant
deux décadrs , tant dans la commune de la situation dos biens (luau
chef —lieu du canton : il sera rédige sans frais & sur papicr non
timbre. 4

CXX. Il sera libre aux rr‘partiteurs 8;: 2. tons autrcs contribuables
de layommune de contester la détla ion, & memo do {him a
l’adunnistralion municipale des obserrations sur lc procos - verbal

dc l’etat present: dos terrains; & si la (leclaralion ne Se trouve pas
sincere, l‘administration prononcera que le (leclarant li’a pas droit‘
aux avant‘ages précrtés. Si , an contraire, lzi sincerité de la dértla—
ration est: reconnue7 l’administralion muniripale arrétera que lo
propriétaire a droit de jouir de ces avantages.

 

On pcnrra, dam tous les cas, reeourir a l’a’lministration reliv-
trale {lit département, qni réi‘orm’eru, s’il y a lien, l’arrete (le l'arL
ministration mnnicipalc.

CRT/IE. Les terrains précédemment desséchés on dr’friclzés, ou
plantés en Vignes on on liois, on antrcment amelinres, qai jouis-
3".th (le quolqnc exemption ou moderation de contribution en Vertu
sites leis (intérienres a la presenter coutinnemnt d’en jotrir jusqu’au
tents of: cette exemption on manléra‘tion devoit ccsser.

CXXHV Les canaux (le navigation ne seront cotisés, pendant
1; frame annees qui suivront celle on let I igation aura corn—
nience, qu’a raison (lu sol occnpé par le ranal, par les reserves
t‘ficau, cliemins dc hat 2' e}: that: cs~bord3 , (S: sur le pied des terres
qui les bordent.

 

     

es cmtau: existans qui jonissent de qne-lque exemption on mo—
dération en vertu des leis anti-“euros a la presente , mntinueront
d’cn )ouir jusqu’au Louis on cette exemption on moderation devoit
teaser.
CXXUI. Sur cliaque matrir‘e de role rle la contribution fonciere,
a l’iJ’llt'lt‘: (lo cliarzune (its propriétés (111i junisscnt on jouiront do
qnelques exemptions on modéralions tempurai,e: (lonnees pour l’cn~
couragenient (Je l’agiicultnre , il sera fair mention do l’annc'e oil
cos prepriités doivent cesser (l’en jouir.

TITRE VIII.
D8 [(6171]

 

piioiz, 911' J": remum'enwnt.
CXXIV. La perception de la contribution Fontiere, & celle de
la contribution personnelle , mobiliaire & somptuaire , seront faites

(lane cliaque commune par le meme percepteur.

CICXV. Chaque année7 aussitot que les administrations munici-
pales des communes de Cinq mille habitans 8c au—dessus auront:
requ le mandement qui lixera leur contingent dans la contribution
fonciere, elles procéderont, sans délai, 21 l’adjudication dc la per-
ception on a la nomination d’un percepteur.

CXXVI. Les administrations mnnicipalcs de canton delibereront:
cliaque annee, aussitét qu’elles anront rdparti lenr contingent do
contribution font‘iere entre les communes (le leur arrondis-zomcnt ,
s’il est: on non avantagcux an canton d’arljnger la perception it no.
seul on a plusienrs perccpteurs, pour toutes les communes.

CXXVII. A la suite de cotte deliberation, (1: dans la meme
Seance, les administrations munitipzzles LlC canton lixeront un jnnr
pour proofrdcr a l7adjndicntion de la pert-option a un on a plu—
sienrs ritoyens pour tout le canton ., s‘il :ipite ainsi arrétté; & (inn!
le ca: d’nrrote contraire , a l’arijudication de la perception on. e la
nomination d’nn perceptcnr pour rliaque commune.

CXXVHI. Le jour do l’arliurlicalion de la perception sera indiqué,
au moins dix jours a l’avantte, par des allielies posées a Cet eifet
clans les communes du canton , aux endroits accoutumés..

CXXIX. Les citoyens qui (le:.i1‘e1'ont se rendre adjndirataircs, so

résenteront: 2. l’administraiion mnnicipale, pour y faire connoitre
Feur solvaliilité 8; les cautions qn’ils pourront donner.

CXXX. 1'1 ne sera fail' rl’adjudiczltion qu’a la charge de dunner
caution solvable; mais il ne pourra iatre exigé de cautionnement
plus tort que 10 Quart dn montant des roles de la contribution
l'onriere. Ce cautionneincut sera en immeubles situés dons 1e (lepar-
tomcnt‘.

CTL’XI. Au jour indiqué , l’administration munitipz‘le proposem
la perception an rallais. Tous les rimyciis dent: la sn.l\'al;i|ité sera
retomine 3.: los rantions jugees \alaides i seront arlmis .1 sons—
eiuln'w‘ir, 8,; l’zztljudiration sera faite 21 celui dont les oeres seront

 

l 105 plus araniageascs.

 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CKXXII. Dans 16 (.213 on il_no EC primer-Heron qu’nn seul ritnyen aux
33‘1"; -encl1(‘ros, l’adjudication lui sern thite, s’il'cmrsent 11 roster
31le l: xtaire 51 trois centimes par tram‘ tles Contrdiutmns ton-mere,
mobili e personnelle 81 somptuairc. S’il 11’y consent , l’ad]11111<~11111)n
sera remise 1‘1 (log 011 2‘1 (lix jours, an choix do l’admiurstratlun
1111-;11i1'ipale. ll flora pose de. nourelles afilcliesi

TXXXIII. Dans ls cas oft il ne se prosenteroit 211101111 vitoyen pour
dumander l’adiutlicaliou, l’adnlinistration n111n'11’ipale c'u drcsseru
process — verbal7 8»: ajonrnera , eomme il est dit e11 l’article pretze—
dent. 11 Stem pose de nouvelles allin‘lIe-s.

CXXXIV. Au jour indique par les nourelles alllclies,l’adjudicauon
de la perception sera faite an citoyen qui olll‘n‘a do s’en charger
pour une nioindre remise.

CXXXV. Elle aura également lieu qunnd il ne se presenteroit
qu’un soul oitoyeu; msis dans aurnn cas elle ne pourra ctre f'aite
$1 un taux supiri 111‘ 1‘1 cinq centimes par franc des contribuhons

 

    

 

foncicre, mobiliaire , porsonuclle 8; somptuaire

CXXXVI. Si 2111111111 citoyen ne se rend/ajudicataire, meme an
tanx port " par l’artitle préizt-deut , il e11 sera dresst': procés-werbsl;
(‘1: l'admii stration municipale non1mer11 d’ol‘uce , parini les habitans
dc la commune , 1111 porrepteur dont (-lle sera rcsponsable, 8: 11111
no pourra otre pris purmi ses nie1nl1res.

 

Ce percepteur {era la perception de: contributions foneiere, per—
sounclle, mobilia re 81 sompLuuire, moyennant la 1‘e1n1se portco
par l’art‘itle 155 cidessus.

CXXXVII. Ancuu citoyen ne pourra Etre nommé d’oflice per-
cepleur des contributions do plus d’une commune.

CXXXVIII. Aunuu citoyen ne pourra etre nommé perceptenndes
contributions do 511 commun , plus d’une l‘ois clans l’espace (1e Ymgt
ens, s’il 11’): ronseut,

(EXI‘LXIX. Aucun citoyian no sera pareillemcnt chargé deda per.—
ceptiun , s’il est age de plus de soixantc an; acroinplis , 51 moms, 111111
n‘y conscnte; auquel Gas, ln perception unc tors commencue, it
ne pourra se dispenser (1e l’aolrever.

CKL. Les percepteurs donnerout quittanve a11X_coulrib11aliles,
dos sommes qu’ils en rcccvrunt; olle sera sur papier non tnnlu'é.

CXLI. Les percepteurs émargeront en outre , Sc en toutes lettzres,
5111‘ leurs roles, 1‘1 cote dos ar icles respectils, les dill‘erens pale—
inens qui leur serunt faits, E1 l’instant n1éme qu’ils les recevront.

C "LIL Toute contravention i1 l’mtitzle precedent pourra Etre dé—
1111110131: par lc contribuablc int-ércsso , par l’agt—nt municipal dc lu
11111111111111: 1111 son adjoiut7 84 par lo ('ommi'ss '71: 1'111ditectolreoxe—
1'111i1' pros l’adm'iistralion munirlpalo ellc s a puuio correttmn—
nelluxnen: dune ameude do in francs an nloins, 8; de 25 i‘t‘élllt‘S an
plus. . .
CXLU'L Les percepteurs des communes timdmnt, null-pendam—
meut dos roles dos contributions , 1111 l‘Clfltt) on lJUHlClL , s11
leqnel ils rapportcront‘, jour par jour~ les 111mm des thlIIJJUttitlJltn‘
1111i auront eiloetué des puiemens , & le 111011111111 dos 51111111113; rc~
misos : its lo l‘eront clorre Li: urrete: par l’ageut de 121 commune 1111
8170, adjoiut, on par lo commissaire dn Directoiro executil' pres.
l’iadniinistmtion municipale , tous les dix jours au moins.

 

   

 

 

   

1.0 quittance du recevour on préposé sera rapportée 51 la suite
db l'111 r1311: du bordezetux.

(JELLIV. L’agcnt municipal on son adjoint: pourront so faire rc—
pré enter , par le pezzrcptcur, 51 soz'i bureau , quand ils le jugeront
('1)’I‘~'Cll£1l)lC, les rules des contriiuttions pulrlitlues , premlte dos
relevls de l’(~t11t du r0 onvrvnrent, Constaéer les infractions 21 la
loi, 1% on [111111 rapport 51 l'11dun11istration inunitipale.

 

 

CXLV. 1.1:9 pom-eptours des communes 84: des cantons verseront,
1111111110 décule , 1111 ptrposé on rcrereur de leur urmn1lisse1neut,les
somnies .quiils aurout iegues dans J11 docade precaleute.

,Cuux qui so 1.1‘0111'eroient e11 retard do rcrser , 011 qui n’anroinnt
_ prérenu lo prepose 011 rerereur do leur arrondisscment 1111’ils
niont rien r1: 311 daus 121 dt'rado procedente , pourront étre contraints.

 

CXLVI. La ro'isation de Llnsque rontribnable est: divisée €11
douze portions (gale; , 13.: payables de mois en mois, taut 1111’il
131-11651 point anirenzent ordonm’: par unc loi particuliere. Nul 11e
lent Cure Conlniut 11111: pour les portions éclrues.

CXLVEL Tons l'crtniers on loratzires seront tenus do payer, 51
l’arquit dos propeiolaircs on 11snl'r11it'1ers , la contribution fontriere
p'mr l(‘S bimts 1111'ils auront pris £1 term (>11 51 loyer; & les pro—

11 ii‘izius ou '11511l‘1‘uiti s, do rerm‘oir le 111011111111: dos quittanocs

 

(50‘)

 

d.) Lotte contribution pour compuut aur le prix ales fernuwcs ou

 

In} 9.13 , 1‘1 111111115 11110 112 ferurier on locataire n’en aoit charge pas:
son bail.

CKLVIU. Les percepteurs dc Commune 011 de Canton sont res-
pousables de 111 n1u1--reutr1’:e dos ammo 1111’ils 0111; do charges do
po1‘ee1'oir;ils pourrout {the contraintzs, par lu\vcnte do leurs biens ,
£1 remplaror los sonrmes pour la perception desquelles ils ne juss
titioront point avoir [bit less diligentes dc droit dans les Vingt jours
dc lk’whéame, suuf lenr recours contre les redevables.

 

(TXLIX. Les peraeptem‘s do commune on de canton (111i n’au—
roient lnit aucnno poursuite contre 1111 011 plusieurs Contribuables
e11 retard, pendant trois anuées consécutives , i1 oompter du jour
ou le role leur aura été remis, perdront leur recours , & seront
1160le de tous (lroits & de toute action contre 011:1.

CL. 115 perdrout; aussi leur recours & s‘cront pareillement déchus-
de tous (lroits 8: de toule action pour sommes restant dues & non
payée's par les contribuztblcs , apres trois ans de cessation dc pour<
suites contre lesdits contribuables.

CII. Dans le cas de (Hobs d’un percepteur do commune 011 de‘
canton , il :eera pourru £1 son roinplacennmt par l’administration mu—
nicipale , dams les formes prescriles par la présente loi; 2‘1 moins
11110 195 hé-ritie1's,o11 la vcm'e E1 leur dt':l'z111t, ne déclarent, dans les
dix jours (I11 dices du pernepteur, 1111’ils entendent oontinuer la
perrr—piiou. Cettc dédaralit '1 seru reque parle sent-mire sur le registre
(le l’udiniuistration inunir pale , en présenoe du president on d’un
z11ln1i11ist1ute11r; clle sera sigut‘e taut par le president on adminis-
tratcur & par le secrétairo , (1111: par les déelarans; 8: on ("as qua
cunts—oi no saclrent ou ne puissent signer, il en sera fait mention,

La Veure 81 l1éri3iers qni (léclareront Youloir continuer la per-
ception, seront tenus de dunner caution solvable , 81 de la pré-
senter lo jour meme de leur declaration.

CLII. Les dispositions de la loi du 22 brumaire an 4, portunt
creation d’une agence dos contributions directes , & de l’instruc-
lion y annext'e, e11 iout (‘e (111i concerne le recouvremcnt dos
contributions l'onoiore 8c mobiliaire, les \‘crseinens £1 faire par lt‘S

percepteurs 81 par les reccreurs (3i leurs proposes , 1tl1ac11n i1 leur‘

offend, la surveillance 61 les attributions rcspectives des commis-
snires (lu directoirc ex omit, des préposés 011 recereurs 81 des ins-
pez'teurs de ladito ageitre, Continueront d’étre exécutées en tout ce
qui n’est point coutraire 51 la présente résol'ution.

ClilII. Les contrainies & poursuites contre les contribualilos en
retard d’aequitter leurs eotes. & eon‘re les perceptcnrs. proposés
{Q rereveurs en retard de faire les versemcus dc 111.111,- dont ils
sont. rcspettircment teuus , conlitmcront d’aroir lieu 561011 1.85 lois
avtuellos non Contraires 51 la présento, taut 11117il n’en 'anm point
été nutmment ordonué.

Cl IV. Le d1' tiret des 20. 2'1 81 '15 no‘!en1ln‘e r7911 ( vir'ux style)
COIItCI‘UEHI la routl‘iluuion loilrtiere, & l’instrut‘tion y annoxt’e ; ‘le

  
 

(l: “et des 12 it 15 jnillt‘t 1701 (“'1 mt sly/e) i’t-latirement 51 l’éva—
l11(.1on des bois & 111113.15 & des tonrbim‘es, 131 (131111 (11111 t‘évrier‘

1111:1110. année , tpti‘ assujettit {1 la contribution fonviere les droits do

peage & antres non supprimés, les rcvenus (les canaux, &e., sont‘

aln'ogés.

Sont pareillvment abrogées toutcs antres dispositions de lois con—
traires 51 la presente.

( N”. 2198 ). ll/l'csssage do (lira-wire exec/tiff an conseil

c7193 sing—Cents. (D11. 16 frimaire ).

(Nofa. Ce message contient la proposition de déttlaror la gnerre
an roi de Naples 1‘51 2111 mi 1le Sardaigne Voyez le Publicisle du
17 l'iimaire7 page 4, 131 cclui du. 18, page 2 ).

( N". 2198 [1/8 ). Loi pork/721 1/11: [(1 reluublique‘fi'1’17'lpaise
est en, glue/7'1: (wee [es I‘uis' ([125 [Jellir—fjiciles at (/8 Sar—
(/uig'ne. (1)11 16 l‘rimaire). ' _

(PW. 2198 187').[”7‘01‘lrlnznéio/1 ([11 directoire eréonlif‘, aux
arm/gigs (If: [a 1'1‘3])71/)[11[zpc, ( D11 17 frimaire ) (Voyez 1e
Publit-iste du 19 fruuairu, page 1'1.)

(.N". 2191) ) Loi 1/1117 I'M/1171121112 [e (Zécret cm 1/1-‘10‘211-151'1/07‘

(/71, 2 , p117“ let/me! [a com-972121171 muffwmlzx (Iva/Z (tumult/3'

2m, jugwnenl ([11 tribunal (lac (rags-(1121111 (ILL 1’5_/}'51'.'1(1ir1'4pre—

Cede/11, 9111i (-11.330115 [1’s foggy/11:21.13 ranch/.1; par {'12 l/‘I'bzuml

(1'1; dial/11¢ (/9 Saint — ()m 11‘ ('{ZIIJS [a 111111.511 (L’s cito‘ycrzs

Gaul/1161' L’.‘ 1212111181313. (.1311 27 lirmnuire).

M

+_ 1
c». «xxxé nu n NAAN1P7AN1~ Nx’f

A

A

  

'1‘e-

du

('56

II"

7.637

18

1701'
1112'
2'13—
val
211 s

(51)

, .
» 1:111 7, (“1 jusqu’h cs (111’1'1 en 51111 21111011111111 011111111113 , 311‘; 1-;- $1119.:

. . . .,.1 ;,
(N°. 2200 ). L01 11111 11111211113 [cs 01215171110175 (73, l’11.s*.se...ul_c
[nil/mire (Z11 canton (la Val/(111,56 , (1171111131111'111'. 1/11 1111:1118 ,
[811116 was [11])7'1i.';i1[5111'e (/11 11/111011. Them/ore 111111111112 1

1 ct 111111113 puma/1).»,- wiles (1.73 [layman/11:31.4 [cane 1111. 1111:1111?

'licu 5021.9 Z11 [7115511161108 ([11 (tiloyan Pier 43—51mm; [incl/z.
(Du 211111111110 ).

(IN‘K 2201) L111 5121i (léclarc nah/21113 [13's 01,1151‘111‘1'01211 (7.11
Z’assenzblc’e primaire 1/11 canton. 1{’_.-l/11an1'e‘y) 1/510511‘111/119111
da [JO/16.9 , [13/1115 (We; le cilqyea. Francois 1113911111) 511115;
la préo'idence ({11 121111311111, J. 1’)‘. (’111'1111) cl, annalle [as
01913111110115 1Z6 l’ass-nublé [claw (la/'11 [Ugh-13 de celie
0011171111116 5011:; [11, [Ji'ésa‘lence 1/11 (-11191311. [111111111]. (D11
2 11111111116. ) _

(.1 °. 2202 ) L01" 1,111.1: 111111111111 [cs ()[1151‘1111'11715 (Z1? 51135127117115:
[711111111112 ([11. 1111111211 1/3 A01]: , (Li/7111101111311! 1.111, f)1.-111')1; )
1671116 111112.; Z’églisc ([1: ('12 [[1211 111111.»- la p/‘L;19i(ZL€IIC8 1111» 1-1"—
toyen [Ianriol—L‘ulin , 1:1 1111-11113 111/1111»- cclhs (1’11 I’m;—
sembléc [8111113 11113 ,3 oil-{yen 1311111'g111'11s1111s /11}71'11.5'11[11111*e
([11 0111911111 Lyman—Pouch1:11.011 ( Du 2 {1111111110 ).

(N°. 200317401? ([111 (Handle [39 operations del’as.s'1z111711ée
Jeri/7111116 (la, 0111111111. ([6 Case , 1/15/1111191153121 ([111 Doubs ,
tenzw (‘1 Close , 6'0]le la preside/Ape ([11 ciluyelz, 71111111711117],
ct chic-[111‘s calm/Jet; callus 1/,1: Z’asscnzblée primaire 11w
7111411ze canton. , [811111; 51 Ugcles , sous la‘pre'sidanc‘e 1111,
L'ilOJ’éJL Loaison. ( D11 2 11111111116 ).

(NO. 2204 )1 Loi 1111i (léclare 1111111171193 [95 apv-a’ralfozzs 116
l’assemblée [111711111132 ([8 [11 .keclz'mL (1’11 $111! (/11 can/(1n
’(le JVaacray , (Ziparlenmnt ([11 [)011/15 , at celles (in l’as—
sembla’e [nil/mire 1131119 (31171.9 [:1 (la-11,.1‘11vne 5911.011. ([11
711641119 canto/1.,.511115- [a 1)1'.)s1'1/1:11,cc ([11 (1110311111, [Ia/715611—
Gar/111111]. ( D11 2 11111111111‘ ).

(N”. 2205 1. L111 1/111 111211111113 [12.9 0])(31'1711'0713 1Z9 Z’assenzblée
cal/1711111111113 (WI/11; ’1'11111' . canton. ([11, 711151115 1111111 , 111111111”—
zcmant 11’: [a 1‘1'111111—[11/31'1'3111'12. ( D11 2 11111111116 ).

  

(N". 2201} ) L017 1/111 11111111112 [2.9 01131911110113 ((13 [11533171111512
('11111111114111112 (Ia :IL/OI'g'ny , canto/1 1'11: (1111711(wall-{1111.17, (Jaipur—
11111111111 (/3 [a Seine—1:1];1‘111211‘6. (1111 2 11111111118 ).

(N°. 2207 ). Loi 1/111 naval/9111, 71.017111111111012- (Ia cilaycn
Lasarw[11111101153111 , 1‘1 [11 place (111 1/1131? -1[e —}711i:1' .11711
cant/1n ([13 01111113121176) (Lava/1511111111 Llc [a Stine—1'10??-
7'1'6111'6. (D11 2 frimairc ).

(N°. 2208 ) [411i 1/111 11111111119 Z93 0])é1'17l50ns 1171: [37.951211117117319
01111111121111111). (l’jiia’c/dlal , 0111111111. ([11 Gammwl ,, «Elanm
telnent 11.2 [:1 Sebz-u—[1z/Eriem'e. (D11 2 11111111110 ).

  

(N0. 2209 )./1rn‘lé 11711 (Zirecloire exécalif, 51111 [(-1 para-17911071
(Zes droils 1Z’enrcgialr:meat dab/1.5- 17111” [11' lui (Z11 9 (2811.116-
miaire 11.11 (SJ 13.! ’c‘ ' 211111111, ((8 Mlle (/11. 1 1 5111111111111 (111, 7 ,

_ canceraant l; rime /1uy1mt1'113c111‘/'8. ( Du ,5 111111 ire ).

     

 

Le direcloire exécutif, 5111‘ Ie rapport (111 11111115110 (15 finances:
'Vu l’111'11(-]e 02 (113 111 101 (111 9 vendémiaire 1m 6 , titre 4, porlnut:
11 5cm (31111111 1111 profit (111 1113501“ public, 81: pergu 11:11 105 rece—
» ve1115 do l’e111‘ogislreme11t, 1” 1111 (11011 p1‘0po1‘Liomle1 0111011113 11
2111151111 (1’1111 pour (1911): 1111116 (111 111011111111 dos rréanccs hypothé-
)) caires 11117-31'ie111‘es 2'1 l’enliero mise en activité 11u regime hypothe-
Jrcaire. 84 (10:11‘1’11151 ‘ 11011 $0111 101111151: pour en (111te1111‘ 111 (1011-

((

 

» 56111111011. & 21 1115011 d’un pour 1111116 du 111011111111. (112 £61163
>) 1111511-1‘11‘11105; CLO. 1111 1111116 (11011. proportionuel (1’1111 & (161111 pour
»

7) scurs Youdrorr purgcr (1’11ypotheque )1;
1121 101 (111 26 fructidor 1111 6, portant (1110 (< 165 droils. . . . . . .
«' r . u - .

» dhypothcque . . . . .' dcnwureut pro1'lso'1remcnt m11mLenus pour

cent. 5:11 1e prix i11i.’gr111 (1es mutalinns (lue les 11011101111): posses—r

 

" ’5 I);

111:1, 11011.1.111211 11.21111
bureau 5151161111 {Q (1P3
. 1111111,. juflu‘é (‘clLu ("DI'HIH".
:11‘1—111‘11/ 11111.1111111- . (Fayre; 111 (11513051111111 (1‘)
)1 111111-3301111‘ . 11:11 (£111; “(1110111311011111‘11'1'». 1:11 evicntifin (1e 11-: 1111
1) (111 1} messidm an 3‘, Ex ('(1111'01‘111é111c11t11 w (1117:1113 1111-51111 11 (‘('l.
11 ("311111 11;

1111111011: 515 dc 111111112 101 (11.1 11 1111111111121, , cougu en (:es 1 11111-1"
(1' Les (1911;; 11115 (111 9 11105511101 1111 5, 5111‘ 11: 1' ‘ me 1111111. . 11.1:
1) 8; 5111. 195 116(‘111111110115 11111119105, ensemble mums [us 11:15. ('11::-
>1 tumcs (‘9: usages Contraircs sur 105 (*(z: 1111111112~ (171111u11111wlur-v.
)1 8c 5111‘ 165 moyeus (1e (‘0115011111191 8; (19. (11115011111111 les 11116111111011:
(1’1111n1cubles 6: (I511 purger 11:5 hypothequos , (191110111an ubw—
1) gL‘BS )1;

Uonsidérant que l’abrogatinn portée par (:e demier amide {nit
cesser 111 perception (193 (110115 [1118113511115 abrogécs aVUiC‘flt (511111115;

Qu’il est imporrant (1e concilicr pm'mptement I’exécution dcs
dispositions (11; 11111111: 101 (111 11 brumuire , avcc lycxcrcicc dcs func—
110115 11111111111205 provisoirement [1111 mm: 101 aux conservateurs actual—
lemcut (311113115 , 151 avec la perception (11:5 nouveaux droits ordouan
p11:1’111‘ti(:le 6 dc 111 101 (la 9 vendémiaim an 6 , litre 4,111‘réte:

A11. 1"“. La perception des droits étz1b1is par Particle/02, titre 4
(10111101 (111 9 Vanémiaire an 6 , so 10111 [1111‘ has rccevcurs dc Ia.
rcgie de l’em'egislrcment , (111113 toute 1331111111116 (16 1a répub11que,
1‘1 cmnpter (111 jour de la promulgatiun de 111 101 du 11 bruntuire
demier.

 

1: :111111101 115‘ out été 11> s [1111‘ 115 1015 (“(1 1:1‘

1311111113515 dc 111 1111 (.111 11 i *
)1 1111:1359 11111011t 5111:1112 5:.1~ 1'111- *
2 1111191. )1 11111110111101‘5 (11-5 11.
n /1’ .xt‘l‘n'l'ce 38111117111 . '

   
  
  

         

 

 

   

   

11. La 1011111211113 de I’inscriplion Hes créances hypothécaircs (11a
domlée p111 Particle 13 de 111 101 du 11 brumaire, ne pourra élre’
1‘C1I‘1P110 par 10 Conservateur que sur 111 rcpl‘éseutation (10 1:1 quit—-
lance du receveur (1e l’cm'egi-slremonl:, (111 111011- qu’il aura pcrgtu ;
6; 1121113 (“finance sera mentiounée (111115 1’acte d’inscriplion ([11 c011=
se1tv1lleu1‘..

111. L11 transcription (165 actes 11211151111115 11c premiétés, presuiwt
p111 l’arlicle 26 de 111 1115:1310 101, 110 pourra (“571110111th (1-111: 111110 (1111:
sur la l'eprésentation (1e 1a (1111111111126. (111 reccveux‘ (le l’curcgisho-
ment. (111 droit d’un & demi pour cenL 5111‘ 11: 11115: 1111195151 (11» 1:
1111111111011.

IV. Les conserval'eurs qui 11’11111‘0111: pas exigé 1‘11 représcntnlion
(1&5 (111111311665 (111 droil: d’enregisuement , denlcurm‘onl 19911011531111»
(1115 (110113, 81 5610111 lenus d’eu compte‘r pcrsonmcllsmcnt 1111115 11:;
Vingtrquatre heures, sauf leur recours.

(5'1". 221() ) Arrété dw (lirecloira exécal/f', 711i onion/:3
11:11,12111-111129111 de trois 6111611111" 1173 1.1 conservation 1/1:

Ilypul/zegaws 1.111113 [(1 (lawarlcment 1112 Léman. ( D11 5‘
f11111ai1‘c ). ‘
(N“. 2211). 141‘1‘1413' 1/11 (Zirccloire enrécatff, 1/111 (1.5
cs H1211}; par [as-1,111,:115 [as ()[LL’I‘HgGS for e/ (1/)1'51'115
(la/111121 pour l’élrangcr 311111171111 ([6 [11 1'1711111/1'7111’. ( 1311
5 11111111116 ). ( Voyez [11 [’abliciule (111 12 11111111119 )

 

 

(151”. 2212).;1/7'15/15 ([11 (law-loan? 111601111]: cancer/111111 115
111‘1‘0111/1’5'5'111719175 r/es /)ltf'/3(IIL1‘ (la garaalie 1Z1: 13111137161111”;
cfi (f’xluigizo/L. ( Du 7 {1111111110 ).

A11. 1”. Ifurronflissemcnt (111- bureau (Ie gnrantie {-tabh‘ 1‘1 Sur—
gqcmme . (11:11111112n1911L“ (112 111 Moselle , sera composé 11e's ci~dev11111z
(115111115 (19 11111111: , .‘51111‘0-1'11l1re, Sarguemine (‘31 Faulquemonl.

II. L11 (“i—115111111 district (1‘Apt, 111'351'gné dans l’arrété 1115,1111:
comma (levaut 111111: 11111111,“ (1e 1’11r1‘ond1'ssement (111 bum-1111 (1’1‘1'Ex ,
départemem (165 12(111121105—1111—11110110 ; fern partic (1e £61111 (13111311011)
départemeut (16 Vauclusc.

(N“. 2213 ). L111 1/111 01171111113 l’imprcssion .1211 111/113 ([11
5florc‘11! {111 4 1-111 l’urgmzisalicm d1: [11 [MW/“era: 1111110—
11113 ct [11. .s-z1rm-11'llam-e de cells. administration“ ( D11.
7 11111111111: 1.

(N0. 2214 ) flri‘filé 1711 direclofre exe’cutif, 001: 171.1112! 1),"0v
Chung-lien, ([1111. bret'et d"1'12r1)enz‘ion-accordé 1111 €511,313»
Jean, Ger/1.1111! Bonningcr. (D11 9 [1'1111511‘3 )

Le 9 frimaire (Ie 1'21: 7, 11a été dél-ivré uni ber-CL (111110111qu

 

  

 

 

 

 

 

 

 

(5'2)

pour- quinzo 3.11111"

01 , it 03111th do me jour, au cimyen Jean Gerhard

Bunniugicr, 1 'ocmnt, demeurant 21 Paris, rue du Baa, prés la

rue de l’Uuire site, 21 l'oll'et (le \‘cndrc & débiter, dans toule

l'elvutlue (lo la rt‘pulilique , dos tableaux 21 l’liuilc executes par uu
prucbdé niécanique clout il a declare etre l’auleur.

(N°. 2215 )./Ii'1'飑é ([M direcloire 8.1140111", concerimnt
l6 port ([129 [eli’res (idles-secs aux jugw—de—puix, (um
(t('(.‘.’£8(.'¢"i?lll‘$ publics, aux ('o/lunifissa‘rcs prés [as tribu-
mmx el‘ mm direvicurs (Zw jury d’aceusalion. (Du 9
i'iimairc ).

  
 

 

 

(N". 2216 ). Loi (inf we 13 (Zélui [inns [equal (lepront
fire produi/s Z [ii/'12.; {has (-I‘érilu'es pour [xi [liquidation
(Z; In ([53/ch d.“- Iu‘lff :tv’qn’n‘l'umuzs rézuzis Kc g penile--
7llliféii‘i3 (m n’i. (Du 9 iiimaire )

 

Art. I”. Lcs créancicrs de la république qui doivent: etre liquidés
en executiun (lus lois tles g renilz-niiaire 8; 2i l"rimaire an 6, ainsi
qu’mi \‘crfu (A: la loi du 5 prairial (lcrnicr, relatives £1121 liquida-
tion do la delle dos neul (ltflpartemcus riiunis, serout teuus do
prxuluirc in rs Litres aux lkuu'tionuziircs publics charges de les ve—
ritV'r, il’ivi an 1“, germinal precliain cxciusivement, £1 peine de
d \aut'e. _

H. 1.03 criiaurrim‘s liquiill‘s seront tenus (le retirer leurs certifi—
cats, & (lc lcs (xllauger cunlre ics bans de remboursemcnt omis
par la trésorerie natiouale , (121119 les six mois de la date dc l’aris
(111i ieur en sera donué, a peine do décheauce.

 

   

(LN-'1 2:217 ). 1,017 mfg/{ire (III [PH/‘02:??? (lee biens indivis (wee

/(L 7'1ip11Mfrllur). (D11 9 f1in1ai1‘e ).

Art. I". L’article 14 do la loi (In 15 rent-65c an 5, (111i accorde
aux: copropriéraires aver 1a republique la jouissance provisoire des
biens indiris, est rapporté.

11. Aussitot la récepiion de la présenle ‘ 1c séqucstrc sera apposé
sur ions lea bieus indivis avec la république comma représeutant
11‘s éni' ;ri-s : la régie dos domainns se iucltra sura le -- champ en
pas-505.3011 (lesdits liicns, pnu‘ ies nigir 8,: administrcr comme les
autres liicus naliouaux, 81111111 romlre mmpte aux wpropriélaires,
011 a 101.1: iundés (1e pouw-iirs, do ]a gestion qu’iis 0111 exercée,
par (-teit do. rw'c’ite 8: do (1.31am;

   

Tl I. flies coniptcs scront prUseuu’w aux administrations municipales ,
qui pourmnt lcs (leliattre Ci; enulredire , it qui prendrunt toutes les
i‘nformatious nécessairt i pour en iixnr le veritable ie-liquatzle tout
sera ailrvssr’: aux administrations centuries, (111i arreteront l’apure—
ment (lelinitili.

IV. Ces administrations pourront faire procéder par experts 21
Puslimation dos bicns qui auroient (Ste mis on forum on iol'aliun
par les jouissaus provisuires : l’un rlos experts sera nonuné par la
régic , 8: Fauna par lo locutaire on i'ermier , 8: , ii 501] (lél'aut, par
l’administralion rentrale, si , (lans ies dix jours, ii compler (1e cclui
on leur sera iiolilié l’arrelé qui ordonnera I’expertiseflls ii’onL' pas
nommé leur expert;

Les xidniiuistratious pourronlz porter 1e prix (lcs baux a la valeur
Que leur donuera le rapport d’estimation; sans que Iirianmoius elle
liiiisse (Eire inlerieurc 21 celle stipulée par les jouissans prorisoir‘es.

V. I1 seraiprocédé de la meme maniere, par experts, 51 la vi—
site {3; (Hats des biens, 8; E1 in fixation (l6 1a valeur dcs dégrada—
tions 1111i auroieul pu etre ccmmises par les juuissans prorisoires ou
ileurs {oxides de puuroirs.

VI. Les administrations fixeront 1e rciiquat que doivent verser
(111115 103 (".iss ‘ nalioualcs les ionissans prorisoires. pour la portion
rewnant a la république (1311s les l‘ruils par en): pergus; elles fixe—
ront Cgalemeut la soiume qu'iis peu‘mnt devoir your 103 (legrada—
nous cummlx'cs. .

 

VII. Si lcsdits copropriétaires ne préseuioicnt pas leurs comptes
dans le- de d’un inois, les administrations , (l’apr‘es leurs con~
noissanoes locales , en lixeront le rciiquat présumé.

 

"VIII. Les copropriétaires qui rel‘nseroient de payer les sommes

 

dent ils semiotic X‘Qilei’aiiiea '3 1a nlpulaliqim d’npr’cs 1M fixation:
i'aitea par les administrations e11 exéuution des dens: articles lii‘écéw
dens , serout paursuivis 31 la requéte du commissaire du (lirculzoiro
executii pres l'adminish‘alion ccnimle , pour y {-lru coulraiuts, pap.
devant les tribunaux compotens, qui seront leuus dc pronnnrer
dans le mois , 31.001up'1e1‘ (lu juur de la demande, pour tout délai.

IX} 11 sera prucédé do la méme maniere a la reddiiion des mmptes
(les ionissans prorisoires des biens indivis \r'mulus cu exerilion de
la loi du :18 vcntose an 1'1», pour les fruits Fergus par les jouissans
jusqu’an iour de in route , ainsi qu’ii la l' liUll du roiiuu'it (le leni‘
compte 8; (lcs sommes qu’ils drii e111. Si coLle liquidation ii'aroit
pas encore eu lien 51 la réreptiou Lle la préseule.

 

X. Les copropriétaires liar indiris avec la républhiue , qui ne se
seroieut point pourvus on parta “ dans uu muis {i conipter (in
join de la publication do la prl-scuze, soul: tlrirlartis (l' ms (1e lcurs
(lroirs au partago; les biens semut renilus , (K ils n'auroni (12:0 la
faculté do SC punrvoir pour olilnuir la partie vlu prix (111i duiL leur
reveuir en coniormité do in loi (in i”. lloréal an 5.

 
 
    

XI. Ceux (les coproprivtaires qui out (lépusé lours litres & de—
mande le partagu. mar; (111i 11‘0111, p.15 nominé d’cxperl ii l'eli‘et. de
procéder a l’eslimaliou dos liiens & £1 la rompositiou (les 1015, se-
ront tenus, (lans le dillai (l’une (L' ade do la publiralion tie in pre—
sente. dc dévlsu‘er