xt7xwd3q076h https://exploreuk.uky.edu/dips/xt7xwd3q076h/data/mets.xml  France  1799 This bulletin is part of a collection of newspapers and journals published during the French Revolution, collated by unknown person, representing both sides of the revolution. Call Number Rare Books: AP20 .R235 bulletins Rare Books: AP20 .R235 French De l'imprimerie de Meymat, au bureau du Publiciste, rue des Moineaux, n°. 423  This digital resource may be freely searched and displayed in accordance with U. S. copyright laws French Revolution publications France. Assemblée nationale législative (1791-1792) France -- History -- Revolution, 1789-1798 Loix De La République Francaise Et Arrêtés Du Directoire Exécutif, [1799] text Loix De La République Francaise Et Arrêtés Du Directoire Exécutif, [1799] 1799 1799 2023 true xt7xwd3q076h section xt7xwd3q076h WE!”
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(N’. 2819 ). Loi relative (‘t [a nomination des gr'afl/‘rrs

alestri/uturutr at (1:5 ittgff-S' (lg p/ri.v.( Du 27 germinal an 7").
. Art. I". Nul nc pent él’rc (:ln grnliicr on connnis—grcilicr asst-r—
merit!" (l’un tribunal .ulquel la loi altribne la nomination du pre«
niirr (la (res functionnaiz‘es, s’il vsl, parent on alllt': justin’an Il‘Ul-
sienic degrc inclusiremcnt, sclon la suppntutiou [i\'iit¢, dc l’un

,dcs jugcs, quand incme cc dernier se seroit abstcnu de voter darts

Celte clctlion.

Maris 5i un parent 0L1 allié du gselfier on d’un C()1nniis—gl‘emer
vient a ctre nonnnc jugn on suppléant, ils pcuvent simultarnfiment
exerncr lCut‘s functions rcspeclircs.

I . Les inges dc [)Hi‘i étant souls chargx’es dc la nomination dc
leurs grefliurs , pourrout les Clluiiil‘ parmi lcs parens on alliés dc
leurs ussessenrs.

(IV’. 2820). Loi gut «'trt/I‘t'it 2m. tribunal correcttomzel (‘z
flVI/Tw‘s. (Du 27 gt'xminal).

Art. I". Il est établi un cinquieme tribunal dc police correction-
nellu dans le tli’tpurtement du Pity—derDbme, & un juge dc plus
an tribunal civil tle ce département pour le service dudit tribunal
correctionuel , qui siégct'a dans la commune de Tliicrs.

It. Ce tribunal aura puur arrourlissemeut les cantons de Vollore,
Angcrolle , Courpieres , Thiers, Montconcel (ri—(levant Suiublicmi),
Cllzitcldon, Maringnes & Lezoux, qui sont distraits, it cet ell'etz,
dc l’arrondissement du tribunal correctionnel d’Ambcrt.

(N9. 2821 ). Loi relative mm secuurs accord/Cs (um réfltgt'és
et (téportés (leis colonies (Du 28 germinal).

Art. 1".A compter (In 1". vcndcmiaire de cette auntie, lns secours
accm‘dés aux rél‘ugiés 84 déportés des colonics, seront payés clans
lcs proportions suivantqs:

Aux indivilus, sans distinction dc scxe, any-dawns dc Page (11:
vmgt—un ans, 5r) francs par mois;

Aux enl'ans au—dessous de Page dc douze ans, 15 francs par'

nuns ; .

A ceux au-dessus de cet age, & jusqu’z‘t vingt—un ans,‘2o_ francs
Par mois.

11. Les réfugiés prouv‘eront, par les attestations do leurs corrcs—
pmulans ou de leurs concitoyens , qu’ils avoient damn les colonies
des propriétés dont ils out cessé dc recevoir les revenus en France
dcpuis [es liostilités maritimes , ou qn’ils y excrgoient une profes-
sron lucrative avant la révolution. ‘ _

III. Les déportés constatcront lcur qualiré par le passeport qlll
leur a été dblivré en France par le commissaire du comité de saint
public, on par cclui qui leur a été donné par les autorités cons—
tituées ii leur arrivée des colonies sur des bétimens t'ruugais on
neutres, ou sur des parlementaires pour lcs prisonnicr's venus
d’Angleterre. .

IV. Chacun d’eux dcvra encore produirc un certificat d’indl-
gcnce, délivré par l’administration municipale dc lenr arrondisse-
ment , d'aprbs lcs informations qu’elle est tenue de prendre , sous
5:1 résponsabiiité. ' '

V. Cc ccrtiticat servira pendant six mois pour recevoir lcs secours;
il sera rcnouvellé £1 chaqne semestre.

VI. Les administrations départemcntales prononceront sur lcs
téclamations dc secours, d’aprés 165 pieces qui lcur seront en'voyées
par l’adminisl‘ration municipale de l’arrondisscmcnt dam lequcl le
réclamant est domicilié; 8c elles 0r(lonnaul:eront, cliaqne niuis, lcs
listes qni leur scront adressées par les administrations municipales,
d’aprés lcsqnelles ccs seconrs devront étre acquittés.

VII. Ccs listes scront envoyées tous les trois mois.par lcs admi—
nistrations départementales, an ministre dc l’iutcrieur, sur les
ardonnances duqnel la trésorerie fonrnira, mois par mois , les l'onds
nécessaires ii chaque département, de maniere quc les sommes (lis—
ponibles soient distribuées ar-tout.‘dans une égale pi‘oportion,
entre tous les déportc’s 8: es réfngiés. ' .

VIII. Les déportés & réfugiés ui n’ont pas encore 10m dos secours
dcterminés par les précédentes oix , ue puurront particiyer it la
dtlstribution fixée par la présente qu’a compter (lu jonr on ll.» autont
fourni tomes 165 pieces quiy sum requises a l’appui dc leurs demwdes.

 

Ceux qui sont den inscrits & admis rcccvmnt encore pendant ml
tnois, alin que l’obscrvation des nouvelles formalités ne pnisse pas
suspendre la distribution ordiuairc.

1X. Le ministre de l'int‘érimir continuera néanmoins 2‘1 l‘aire fournir
les fonds it clinque administration dcpartcmentalc7 qui, pour la
distribution aux inrlirinlns par l’inlermédiuile (lcs municipalités. scra
tenue (16 se conformer a la préseute un mois aprés sa reception.

X. L’exclusion rles seconrs cst maiutcnue contra les (lrflportés 8E
rél’ugids qni exerccut un commerce, ou qni occupant un emploi
civil & miliraitc, ainsi que coutre ceux qui reliuscroient dc tra—
vailler lorsqn’on Ieur en auroit oll‘ert l’occasion.

XI. Ceux (lesdits citoyens qui travaillent (Lune profession mé-

nauiqne, nu jouiront que dn tiers des secours Iixés, en justiliant
d’aillenrs de l’insulliseince du pmduit dc lenr travail pour leur
subsisrance & cello de leur famille, par la production (In certificat
mentionnc ri—dessns.
IXII.‘ La suppression de l’iudemnité (16 cent cinquante francs pour
l’IIIV‘ ‘ion du territoi.e par l’cnnemi, est mainteuue; & nul secours
extraordinaire mt pent étrc imputé sur les neut' cent mille francs
accordés pour l’au 7 aux (ln'sportés & rél‘ugics.

XIII. Les individus qui sont en état de domesticité soul: exclus i
dc la distribution des sccours.

XIV. Les individus qni, pour recevoir les sccours; feroient usage
de passe-ports 8: autrcs pieces remises aux (léportés 15: réfugiés,
mm‘ls on retonrués (tans lcur pays, scront poursuivis & punis comma
volcurs dcs deniers publics.

.LV. 1ch individus rél'ngiés qui se seroient mariés en France dcpuis
l’incendic du Cap, & les doportés, depuis leur (lébarqucmcnt en
l'AU‘OPCJ ne pourrout obtenir lcs seconrs pour leurs maris on fem-
mes‘, nl pour les enl'uns issns desdits mariugcs : néanmoins lesdits
marrs on families qui prouverout qu’ils y out 1111 druit personnel,
contmuerunt ii les reccvoir.

XVI. Tout l'onctiunnaire ou cil'oyen qui auroit signé une attes—
tation contrairc it la vérité, sera traduit dcvant les ti'ibunaux, pour
ctrc punr survant les loirc, & condamné, en outre, s’il y a lien,
a payer au trésor public uue somme double de cclle qui auroit été
intlnment arcordée.‘

XVII. Dans qnaLre mois , it comptcr de la publication de la pré~
sentc, le directoire exénutif reudra compte an corps législalif des
distributions (111i auront été faites, cette année , snr les fonds du
present excrrrce, dans cliaguc département, & du nombre dcs
mtoyeus qur y aut‘unt partlcipé.

XVIII. Le i'onds rle neuf L'ent millc francs mis a la disposition
du ministre de l’intérieur par la loi du 11 brumairc dc l’an 7
dcmcurc exclusivement afl'cctt': au paiement (les secours de cctte’
nude. 11 sera statué nltérieurement snr les secours dus antérieu—
reincnt an 1”. vendémiaire dc Pan 7.

XIXA Toutes dispositions antérieures & contraires a la présente
demeurcnt abrogces.

(N". 2822). Lot (111d; azttorise la fin‘mation d’ttn 1-610 de
répartitiwt sm' tit commune do tWarats-Vernter, canton
dc Quitteboysz, déimzrtenmnt de Z’Eure, d’ztne somme
de 1554- Ji‘cz/tco' pour [rt construction d’u/le digue ne’-
cessaire (‘t [at conservation des Melts commit/max (16.:

Gros—Bancs. (Du 28 germinal).

 

(N°. 2823). Loi (lzti alttorise l’admilzistration mzmicipale
de bourges, dé/Jm'tuntent dtt C/ter, (‘t attélwr Zn. tour
arise darts [es [)(Ztt'mens ([6 [a main-(m commit/Le , ert
éc/ttlng‘e ct’zm [Jetit pavilionfatsant’partie de la fiwade
de cette matsolt commune. (D11 29 germinal).

(N°. 282/4).V/1rrété dzt directoire exél'lttif, gui rll'zmt't Z’ar—
mée d’H.:tuétie d calla (tu Danut’le. (Du 2 floréal).

(N°. 2825). Arre‘té (In (tirectoire exéctttif, qui 'azttorise

1e gfnziml Sc/zérer it quittcr ls cmn‘nmndcmertt des armées

d’ltatie 68 d6 Naples. (Du 2 fluréal).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(126)

(N0. 2828). «irrééé du directozre exécutif, qui Izomrne le
alloys/1. Afar/mu général (2n Clltfif des urmées d’ltalie 6/:

dc A'uplus. (Du 2 floréal).

(Na. 2827). Loi qui rapporte Zes dispositions pémrles d8
(fr/[Airs rulalix'es aux effets rt actions do compagnies (at
socihlc’s non Visés (Zr/Ms [as (lélm's prescri/s. (Du 5 Iloréal ).

.Les dispositions des loix des 27 aofit, 17 septembre & 28 movem-

bre 1799., & 18 Juillet 1795, qul prononcent la confiscation, no

profit du trésor public, des effets & actions émis & is émettre
par des compagnies 8: sociétés d’actionnaires, si lcs propnétaires

& )orteurs de ces elYets me lo: ont as fuit viser dans les dolms
1 , , I’

presents, sont abrogces.

En consequence, il ne sera donné aucune suite , pour raison dc
cotte peine, aux diligenoes flutes contre ceux qui I’ont encourue.

(N0. 2828.) Arrfté (In [lira-Mire onion/if, contend/1L (Ices
mcsures pom" “(filler [a vunfevfion zlcs habits et (if/Lita-
d’r‘qlripenwnfi (11’s (Ll/Pusan” (la la. pat/'17». (Du .7: fl n‘énl ).

Art. I". Le ministre de la gnerre fera snrreiller 8: activer, par
‘ "gens spét:"1nx, la confection dos habits & elfets d’équipoment
_ 111‘s um (IL-{enseurs de la pulrie, ninsi que Ilenvoi & In recep—
.2 lil do m-s mfunos objcts dams lcs magasins nationuux on doit s’en
'1 i1 distrilnilion.
Les 33cm dblégués , 21 cot etfet , par le ministre de la guerre,
wudront romple . jnur par jour , de l’étnt & des progi'és de la
n1i'm- ion dc l’onroi &' do In rfi-reption desdils objets.
1.5.. En (‘2.5 do. n‘gligunce on do leuteur dons ces opérations, Ira
.: sh‘fi do In guerro preudra les ordres du directoire exécutif
lo» nn-.:ures £1 cluplUJL‘I‘ Contra les entrepreneurs dc I’habille-
ill mililnil‘e. '

 
 
 

 

 

 

  

 

 

fm-‘Lz. 11in .'T ll .“-'* l).

Le consoil dos t‘inq—Cents, considérant qu’il est instant de refor—
mer les anicles 5 «‘5; 13 de la loi du 22 thermidor an 5, & d’y
substitum dos dispositions qui mettent le corps logislatif £1 [write
(lo reconnoitre les dfimnses que nécessil‘e l’udministration de la
république, & de df-rréter les fonds necessaires $1 leur acquitte-
ment, rlrlvlm'c qu’il y a urgence, & prend lu resolution suivaute:

Azt. 1““. 1.0 directoire cxéculif fera parvenir au corps législatil‘,
dons deuV de‘iddf‘S do In promulgation de la présente, l‘état par
apperou de toutes les dopvnses ordinuires & cxtruordinaires uni
derront étre acquillzées par le trusor public: pendant le cours de
l’an 8.

II. II fern egalement purvenir les états do Chaque ordonnateur,
divisés Ll’ubord en dizpouses ordiuaires & extraordinaires, (SI so)»
dixisés ensuile on uuLzmt de sections qu'il y en a dons chaque admi»
liistrution ou ministere.

'Ces élaus sernut nppuyés do memoires & d’oliservations nonre;
nant les motifs 'les demundes de fonds, les éLionomies dont ohaque
partie pom-roit i‘tre Susceptible.

'Ils contiendront, en outre, l’t‘tzit nominatif des employés par
division on sulnlirinon, sous que‘ulue titre ou dénomination d’eni—
ploi queer: suit, é'x’ le tranemcnt do cliacun d’eux.

III. A l’avenir, é compter de l’zm 8, les états de (la‘penses £1
faire dans‘l’année , (rommcnqant an 1". vendémiaire, serout :nlres-
s'és, dans la forme preserite cir dessus, an corps législatif‘, dans
la premiere dét‘ade do llorf‘al precedent.

IV". Toutes dispositions de loi contraires 51 la présente sont
abrogées. %

(N“. 2830). Loi relative auxflwis (Ze Voyage dos ciz‘ovyens

nominvs our/Emotions lsfgislalives par les (135911201315

élecmrrzlvs (:1? [l y (B (’U mission. (Du 6 “OI-"31).

( 11!»: do (Zn/'eizses (IILIZIUKZZL’S (‘1 la c/mrge du érésor

   

Art. I ’. Dans; les départemens 0121 i1 y a eu scission aux assem—
Blées electoral“, les seuls ddputés admis SI. corps législatif ont 1e
droiL do réclumer le psiiemeut doleurs frais de voyage.

II. Toutes disposiLions contraires ii la présente résolution sour.
rapportées. ,

(5". 2831). Loi gui auto/1'53 sz- commune de Bruyeres,

(Zepuu‘e'nmnl de A’Ax’sne , (‘1 vendredes biens aux encl’zeres

pour an. employer 13 prim au paiement de ses deltas.

(D11 5 floxéul).

31:23)). Loi relalive (‘L la mmise au corps le'gisluti/

 

 

 

(N°. 2852). Loi qui rapporte [a disposition. de la loi (la;
31 clécembre 1790, d’upres laguelée lrois tribunal” de
[mix avoielzt éte’ élablis dans le canton de L’Or‘ient,
dripartement do Morbi/mn , et réduit ces tribunaux £1.
detox. (Du 6 floréal).

(N°. 2833). Loi (jui ji'tit dos fonéis pour completter l’im—
pressiun dos tables de l’qssembléc constituante, de (a.
(-orwenlion et de [a premiere législatm‘e. (Du 6 floréal).

Art. 1”. La trésorerie nationale tiendra 51 la disposition (In con-
seil des anciens une Somme de 28,900 francs, en supplement do
celle de 81,2o8 francs, fixée par la Ioi du 21 vendémiaire dernier,
pour le traitement des employés du mEme conseil en Pan 1. Gem:
sommc seru prise sur le fonds des dépenses imprévues de Pan 7.

II. 11 sera ajouté aux fonds faits pour la dépense des archives
de la répuLlique pendant Pan 7, par la loi du 21 vendémiaire der-
nier , la somnie do 18,500 francs, qui sera prise sur le fonds indi-
qué ci—dessus.

III. Sur eelte Somme de 18,500 francs, celle de 6,500 francs sera
répartie en augmentation de traitemens pour les secrétaires des
archives, bibliothécnires du corps législatif, & employés auxdits
élaLlissemens : la somme de 12,000 francs sera employee, 1". an
Iemboursement de cello de 204 francs 1C) centimes 9 millimes,
exoédant des frais d’impression des tables de la seconde legislature
sur les fonds destinés 51 set efl'et; 2". an complement des tables
de l’nssemhlée constituante & de la convention; 5°. 31 l’impression
des tables de la premiere Iégislature, en 56 conformant 31 la loi
du 2 floréal an 6.

(N". 2834). Arrété du clireoloire exécufif, gui accorde 1m
brevet d’importation aw citayen Fulton, ingénieur. (Du

7 floréul).

« Le 7 floréal de l’an 7, il a été délivré au citoyen Robert Ful-
ton, ingénieur, demeurant in Paris , rue [16 Vaugirarcl , n". 970,
um breve: pour dix années, é complcr dndit jour, £1 l’etl'et de
peindre , établir & exposer, clans toute l’étendue de la républlque ,
Lles tableaux (‘irculaires u’il a nomméi anorzzma, & dunt ii a

, , A . q . I7 . .
declare etre 1’1mportateur, a la charge pur 1111 de snivrc les pro—-
cédés indiqués dons le mémoire descriplif & dans les pluuchos de
dessins qu’il a deposés aux termes des loix précitées n.

’ . , . . , . .
(N°. 2855). Arrute do lerel'lozre arm-MM, r/Iu [rm

(‘z Jilontfx‘liard [e bureau do gown/[e 1/55 mm’icrm

et d’m‘gent établi (‘z Parent/u]. (Bu 7 ihrml ).
(Nu. 2856 ) Loi conlezmnt zme mauve/[2' (/istribulion

dans la portage de la jurisdiv/ion. dcs (Ix/11.x jugus do
pnix do canton (le Can/ms, quxtrtemegzt (in Van (Du

8 florédl )

(N° 2837). flrrété (In directoire exfi'mzf/Ef, gui (”words an
'toyeus Johny: ct (foo/Let, ma-

 

 

n
(1- UI'

bravo/t d’zlnvenlion (IZLX: u

72/.fit:[llrier.s' £6 Lyon. (Du g llaréal)

(< Le 9 floréal de l’an 7 , il a été dolivré au‘: (‘iIOyFFIS Jolivot &
Coclict, mauufemturiers {1 Lyon, rue du BourgiCliunin , un burst:
d’invention pour quinze anuées, 2‘1 oompter dudiL jour, £1 i’ell‘ct
d’exécuter & faire oxéutler, dnns toute l’éteudue de la republi-
que, de nouveaux procédés, relatil's 21 la fabrication (Tune etoll'e
trioot 21 double maille fore, 21 la nliarge par enx rle snivre , Hans
(etlo f'nbril'ation, [es moyens qu’ils out indiqués dans le mémoire
explit'utif qu’ils ont deposo, 81 de se conformer, en tout, an mo-
dele qu’ils out fourni, aux térmcs dcs loix n.

(N? 2 38 ) Loi sur la tarif ales douanes. (Du 9 Iloréal).
T 1 T 11 13 1’11 19. M 1 n 1.
Des imporzalions.

Art. I”. Les sucres candis ou autrement railinés, en pain , venant
do l’étranger, seront udmis, en payout qnatre francs par myria—
gramme.

II. Les oassonades do ral’Iinerie, 81 les sucres terrés, connns sous
la denomination do premiere, deuxieme «S; troidenre, payerout
trois francs par myriagramme. '

III. Les suores torrés, connus sous la denomination de quatrie-
me,pctit SuL‘l‘C , on téle , payeronl deux francs pur 1n_'rriagruninie.

IV. Le droit d’entrée sur les suvres bruts, \enimt aussi do. l’L’tIuik
ger, est réduit $1 soixanLe-quinze cenLimes par myriagrainmc.

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V. Les bois de teinture moulus, venant (1e l’é‘tranger , payeront
nn franc par myringrainme.

VI. Les -euux-de—tie simples (1e vin ,_ venant dc l’étranger, paye-
ruut quinze céntimes par litre ((Ieux hectolitres SUIXQIILC’I‘lll‘dLUIZe
litres, currespondant an muid (1:: Paris dc deux cent quatic-ringt-
huit piutes); les eaux-(Ie-vie doubles & rectifiées, trente rentim ..
& I’esprit (Ie Vin, quarante—cinq centimcs.

,VlI. Les droits (In tarif (In if) mars 1791 sont rétablis snr les
(JIsjeta' compris daus la l'oi (In 12 pluviose an 5 a I’égard (Icsqucls
('eue Ioi n’u pas été rapportée par celle (In 5 l'rimau‘c an 5

VIII. Les ‘poissons (le péche étrangorc payeront la noitié (Iu
(Iroit (In tatiI' de 1791. Le puisson Il‘dIS (le mémc potlm, nutie
(pie lo maqucreau & Ie Iiarcng, impurté sur bfitiincus l'iuuguis,
:ie paiei‘a flue cniq centimes par myriagramme. _

IX. Le roit Ll’entrée sur Ii: (:uI'o Granger est l‘I’tIlIlt it (Icux
francs cinquante ucntimes par myi

Celui sur les Lhés, ii ciiui francs.

X. Le droit (IR-ntrée Sur 105 miles de colon IJIannhcs est, ré1 rette oIIre, ainsi
que la réponso (19 la partic. son. mentionuée au rnpporl.

VI. Si Io préveuu est préscnt; Ir: rapport C-noncmu (pi'il Iui en
a été Llonné lecture, qu’il a été interpellé de lo signer, (It (pi’il
on a requ (Ie suite copie, aver. (iiution it compuioitrc (Inns les
Vingtfli (atre lieuics (ICVBIII Ie jugc (Io poi); (Io I'nrrondissement.

En cus‘ rl’ubsentc (In provenu, la. (:opie sera zillicIu'e (Inns lc jour
21 It: portc (In but-nu.

Ces rupports7 c'

 

 

    

lIiiIlULIS 84; aIIIchcs, (lcvront étre [nits tous les
jours intli.;tin(-t(‘ment.

VII. .Lorstt .’iI y uuru Iimi (Ic suiaiz‘ (Inns nne n121i:son , In descrip-
tion )7 scra I’aiie, 8L IC 1" )1)l).t y St‘l‘kl 1L.(II(S:\:‘. I425 nturcliuuiliwo
(Iont la conSonnnntion n’est pas proIiint'e, ne suront pas (lépla-
cées, pourvu quo In palrtic (Ionne (‘uutiim solvable pour Icur \uleur.
Si la pantie ne I'ournit p215 caution , on s‘tl s‘ugit (I'olijrls prohibis,
lcs marcliandises seront transportécs uu pIus protliziin buivnu.

VIII. A I'égard (les saisies faites sur les Initiuiens {Te nmr pon—
tos, Iorrsque le dochargemcnt no pourra pas iH'IJII‘ Iicr (la suite ,
les stinksuns zipposeremt les srellos sur les I‘err'mrus C’x‘ \I’KOIIIIIICS
(Ins baitimens. Le procbs—rerbal, qui ssra (libs-tr;- éi for it inesuro
(In (I('(:Iiurgemeitl, I'cra mcution (Iu Hombre, (Ins marques 6i (Ins
nnméros (lcs ballots, caisses (I: touncaux La description so (Iétuil
ne scru I'aitc qu’uu bureau, en prG-sence (la la pztrtie, ou apris
summation (I’y assister : iI Iui serzi (lontn': (‘opie 2i chaque \aczition.

Ifupposilion (lcs scelli-s sur les porters, on (I‘nu plumb ou cachet
snr Its cztisscs (in ballots, aura lieu toutes les Ibis quc Ia continuu—
tiou do In description sera renvoyée it uni: antic sC'unce on vacation.

IX. Les rupports ire sont (lispensL-s de I‘cnregistremcnt qu’nut’uut
qtfiil nu st: trounera p45 cle bureau (Inns lax minimum (In dopot do
I: mnrrhnmlise. ni (Inns celle on rat plaé In tribulml qui (loit
Conm utrc (Ic I’aII'uiie: auquel cue. Iv, rapport sera Vieé It: jour (I:
53 (IDLING, on Ie Imnlemain avnnt mi-Ii7 par It: jug: de—pztix (In
Iieu, on, 2: son (lr‘l‘aut, pzir I’agent II‘iLIIiILIle. '

X. Les rnppoita suront aIIirmés nu moins par (Ivor (In; assistzms,
devunt Ie jugs du puix, ouil’un de ses aisesslflll‘s‘ (Inns lc'dtlai
donné pour ('otnpeu-o’i'tre l’aIlIrmatiori énowuru 'qu'ii en a été
donné lecture aux aIIirinaus.

XI. Les rapper” ainsi rédigés & aIIIrmés scront {‘1‘th jusqu’z‘i
instription (Ie Inux.

Les tribunaux no pourront zuI‘metlrc, Contrc IcnIits ranports,
(l’autrcs nullih’s (pie 'celles résulmnl (le I’omissiun (Ics I'ultnulités
proscrites par Ies (lix articles précédens.

XII. Colui ,qui voudra s’inscrira cu faux centre un rapport7 sera
lenu (l’en I'eii.e Ia (Iéclaration par énrit, en personne , ou par m1
foudé (Ie poutuir spécial passé (itvtmt notaiic, au plm tarrI :1 l’nu-
dience iu